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Demande de décision préjudicielle: Tartu Ringkonnakohus - Estonie. Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Publicité - Revue... ...C-249/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Niilo Jääskinen présentées le 19 octobre 2010 1 Affaire C‑249/09 Novo Nordisk AS contre Ravimiamet demande de décision préjudicielle formée par la Tartu ringkonnakohus Estonie «Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Publicité diffusée dans une revue médicale et allant au‑delà des renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit – Personnes habilitées à prescrire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-09BX02601...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2009 sous le numéro 09BX02601, présentée par M. Vincent , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604803 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a refusé de faire droit à sa demande de reclassement, à ce qu'il soit enjoint audit ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-09BX02893...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2009 par télécopie, confirmée par original le 18 décembre 2009, présentée pour M. Rodrigue , demeurant chez Mme Nathalie Y, ..., par Me Greze ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901339 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 12 mai 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-09BX02989...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2009 sous le n°09BX02989, présentée pour Mlle Claudia X, demeurant ... par Me Juliette Pepin, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09296 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-09BX03051...Vu le recours reçu par télécopie le 31 décembre 2009 et confirmé par la production d'un original signé le 4 janvier 2010, enregistré au greffe de la Cour sous le n°09BX03051 présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, par Me Joliff ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801646 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé d'autoriser M. Franck à user du titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101019-09DA00637...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Ducloy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302871 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la compagnie Axa France Iard une indemnité de 238 718,93 euros ainsi que les intérêts au taux légal, d'une part, sur une somme de 224 268,01 euros à compter du 8 décembre 2004, ces intérêts étant eux mêmes capitalisés au 10 août 2006 et, d'autre part, sur une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101019-09DA00903...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803567 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant un point du capital dont est affecté son permis de conduire, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer un point en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101019-09DA00927...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802099-0802101-0802104 du 5 mai 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation des décisions en date des 5 avril 2007, 10 août 2005 et 12 décembre 2006 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales lui a retiré quatre points, six...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101019-09DA00937...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmet A, demeurant ..., par Me Denecker ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806098 du 11 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant un, quatre, quatre et trois points du capital dont est affecté son permis de conduire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101019-09DA00965...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Dubrulle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804253 du 28 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant deux points du capital dont est affecté son permis de conduire et constatant la perte...