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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA00106...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par Mlle Laurence A et régularisée le 17 février 2009 par le mémoire, présenté pour Mlle A, demeurant ..., par Me Biette ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705363 du Tribunal administratif de Lille en date du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie au titre de l'année 2006 et à la restitution de la somme versée majorée des intérêts moratoires...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA00384...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Apollinaire A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chretien ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0707389-0707390 du Tribunal administratif de Lille en date du 30 octobre 2008 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction des impositions en litige ; Ils...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA00481...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Julia A, demeurant ..., par la SCP Julia et Jegu ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601689 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête ; 2° de condamner le Centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par sa mère et de 10 000 euros en réparation de son préjudice personnel ; 3° de condamner le Centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 09DA00780
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA00780...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SELARL Remy Le Bonnois ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600628 du 9 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des décisions du ministère de l'intérieur du 27 novembre 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 09DA00831
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA00831...Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Douai, le jugement de la requête présentée par M. Paul A ; Vu ladite requête, enregistrée par télécopie le 29 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., par Me Dufour ; M. A demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 09DA00835
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA00835...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ..., par Me Denecker ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803828 du 14 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48S du 19 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 09DA01180
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA01180...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par la SCP Crépin et Fontaine ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701823 du 9 juin 2009 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de trois points du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales intervenue à la suite de l'infraction commise...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 09DA01277
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA01277...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL SUD-COLLECTIVITES TERRITORIALES DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé rue d'Outreau - Cours Valois à Portel Plage 62480, par la SCP Gros, Deharbe et associés ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL SUD-COLLECTIVITES TERRITORIALES DU PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900183 du Tribunal administratif de Lille en date du 19 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections du 6 novembre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA01559...Vu, I, sous le n° 09DA01559, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 2 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 3 novembre 2009, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902425 du 11 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 7 mai 2009 portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. Ahmet A et fixant le pays de destination pour son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100623-09DA01560...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 2 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 3 novembre 2009, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902424 du 11 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 7 mai 2009 portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme Arbresha A et fixant le pays de destination pour son éloignement ; 2...
