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Pourvoi - Fonds social européen - Concours financier - Suppression. Fonds social européen FSE ... ...C-350/09...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 12 mai 2010 * «Pourvoi – Fonds social européen – Concours financier – Suppression» Dans l’affaire C‑350/09 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 31 août 2009, Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise CPEM, établi à Marseille France, représenté par M^e C. Bonnefoi, avocate, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Commission européenne...

Fonction publique - Fonctionnaires - Réclamation préalable - Délai de réclamation - Tardiveté - Preuve - Ancien agent temporaire - Nomination... ...F-13/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 12 mai 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Réclamation préalable — Délai de réclamation — Tardiveté — Preuve — Ancien agent temporaire — Nomination comme fonctionnaire — Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut — Égalité de traitement » Dans l’affaire F-13/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX00106...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2009 sous le n° 09BX00106, présentée pour la VILLE DE ROYAN, représentée par son maire, par la SCP Boerner, avocat ; La VILLE DE ROYAN demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0602924 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux A.P.A.G.E.S.M.S., la société N.S.R.T.P., la société Pitel, la société d'économie mixte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX00419...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2009 sous le n° 09BX00419, présentée pour la SOCIETE AEROSCAN, dont le siège social est Aéroport de Nancy-Essey à Tomblaine 54510, par Me Ferrant, avocat ; La SOCIETE AEROSCAN demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0502637 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat mixte du bassin d'Arcachon S.I.B.A. à lui verser les sommes d'une part, de 142.121,99 euros assortie des intérêts légaux en contrepartie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX00853...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2009 sous le n° 09BX00853, présentée pour M. Landry Sosthène A demeurant chez Me Bernard Balg 8 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Balg, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901540 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. A et la décision du même jour le plaçant en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX01033...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009 sous le n° 09BX01033, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901331 en date du 20 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 17 mars 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ensemble les décisions du même jour fixant le Sénégal comme pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la requête de M. X présentée devant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX01083...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 11 mai et 26 juin 2009 sous le n° 09BX01083, présentés pour M. Frédéric domicilié ..., par Me Gallardo, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des permis de construire délivrés le 14 mars 2007 par le maire de la commune de Lescar respectivement à la SCB PERE et à la SCI PERE ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX01188...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2009 sous le n° 09BX01188, présentée pour M. Mohamed X, demeurant Chez Mlle Corinne Y ..., par Me Astie, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902017 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX01273...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2009 sous le n° 09BX01273, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902359 du 11 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 6 mai 2009 par lequel il a décidé le placement en rétention administrative de M. X ; 2° de rejeter la demande dirigée par M. Y devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la décision le plaçant en rétention administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100512-09BX01377...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2009 sous le n° 09BX01377 par télécopie, régularisée le 16 juin 2009, présentée pour M. et Mme Fabrice X, demeurant ..., par Me O. Descriaux, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601967, 0602038 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, après les avoir jointes, rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre de notification du 4 septembre 2006 en tant qu'elle indique qu'aucun permis tacite ne peut leur être accordé et que...