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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX00374...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009, présentée pour M. Davit X, demeurant ..., par Me Groc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803590 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX00865...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2009, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800331 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres du 19 novembre 2007 rejetant la réclamation de M. X concernant les opérations de remembrement des communes de Le Pin et Nueil-Les-Aubiers avec extension sur la commune de Mauléon...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX00866...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2009, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800332 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres du 19 novembre 2007 rejetant la réclamation de M. et Mme Jean X concernant les opérations de remembrement des communes de Le Pin et Nueil-Les-Aubiers avec extension sur la commune de Mauléon...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX00867...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2009, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800338 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres du 19 novembre 2007 rejetant la réclamation de M. et Mme Michel X concernant les opérations de remembrement des communes de Le Pin et Nueil-Les-Aubiers avec extension sur la commune de Mauléon...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX01020...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, la requête présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Baudouin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303050 du 23 février 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX01021...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, la requête présentée pour la SELARL CABINET LADET, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est résidence Place Foch, rue du Bal à Rodez 12000, représentée par son gérant en exercice, par Me Baudouin ; la SELARL CABINET LADET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303051 du 23 février 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX01081...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009, présentée pour M. Aboubacar X, demeurant ..., par Me Cormary ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805307 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour mention étudiant et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX01494...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600849 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre des années 2000 et 2001 et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX01500...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2009, la requête présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, société anonyme, dont le siège est 11 place Edouard VII à Paris 75009, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Saint-Supery ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701163 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Fleurance à sa demande tendant au versement de la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100408-09BX02092...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2009, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 09/3598 du 24 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Salah X en annulant les arrêtés du 17 juillet 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que la décision du 20 juillet 2009 ordonnant son placement en rétention, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application des...