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...C.09.0637.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0637.N Q. R., Me Jan Verstraete, avocat au barreau d'Anvers, en cause de ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ANVERS, contre Q. R. I. La procedure devant la Cour Dans une requete signee par un avocat, le requerant a demande que leConseil de l'Ordre des avocats d'Anvers soit dessaisi de la cause LB 1602pour cause de suspicion legitime. Dans un arret du 7 janvier 2010, la Cour a dit que la requete n'etait pasmanifestement irrecevable. Les membres du conseil de l'Ordre ont fait une declaration sous l'arret du29 janvier 2010. Le president Ivan Verougstraete a fait...

...F.09.0059.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0059.N D. P., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 15...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Fiscalité - Sixième directive TVA - Activité de reprographie - Notions de... ...C-88/09...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 février 2010  *1 «Fiscalité — Sixième directive TVA — Activité de reprographie — Notions de ‘livraison de biens’ et de ‘prestation de services’ — Critères de distinction» Dans l’affaire C-88/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État France, par décision du 27 juin 2008, parvenue à la Cour le , dans la procédure Graphic Procéd...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100211-09BX00151...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Adrian et Me Duval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701188 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100211-09BX00387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2009, présentée pour la SOCIETE TRIPIED EXPERTISES AUTOMOBILES, société anonyme, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Thibaud à Brive-la-Gaillarde 19100, par Me Guerra ; la SOCIETE TRIPIED EXPERTISES AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601167 du 4 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100211-09BX00402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2009, présentée pour l'EURL JEAN-PIERRE TRIPIED, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Thibaud à Brive-la-Gaillarde 19100, par Me Guerra ; l'EURL JEAN-PIERRE TRIPIED demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601162, 0601168 du Tribunal administratif de Limoges du 4 décembre 2008 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100211-09BX00429...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2009, la requête présentée pour M. Delphin X, demeurant chez Me Woto, 44 rue Bayard à Toulouse 31000, par Me Woto ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 084295 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté et d'enjoindre au préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100211-09BX00735...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2009, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP Teillot et Associés ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700991 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 73 786 euros mise à sa charge par la mise en demeure que lui a adressée le service des impôts des entreprises de Tulle le 5 avril 2007, confirmée le 18 juin 2007 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ladite somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100211-09BX01109...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2009, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SERLE FRERES, dont le siège est route de Surgères à La Jarrie 17220, par Me Demaison ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701162 en date du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local Saint-Honoré à lui verser la somme de 62 398,15 euros ; 2° de condamner l'hôpital local Saint-Honoré à lui verser la somme de 55 301,15 euros assortie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100211-09BX01248...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, présentée pour M. Hasip X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805404 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et, d'autre part, à ce qu'il soit...