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Manquement d’État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des... ...C-512/08...Affaire C-512/08 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Article 49 CE — Sécurité sociale — Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des équipements matériels lourds — Exigence d’autorisation préalable — Soins programmés dispensés dans un autre État membre — Différence entre les niveaux de couverture en vigueur, respectivement, dans l’État membre d’affiliation et dans l’État membre de...

Art. 14 AUTRE SITUATION, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 34 VICTIME ... ...28157/08...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101005-08DA00815...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Gozlan-Janel ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700387 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée, et des intérêts y afférents, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3° subsidiairement, de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101005-08LY02705...Vu sous le n° 08LY02705, la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY dont le siège est Hôtel de la Communauté d'agglomération, 46 avenue des Iles BP 90270 à Annecy 74007, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION D'ANNECY demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0605947 en date du 8 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des 31 juillet et 23 octobre 2006 par lesquelles le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101005-08MA00066...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 janvier 2008, sous le n° 08MA00066, régularisée le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, BP 100 06251, par Me Asso, avocat ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301151 et n° 0301192 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Henri A et de la société Slm, annulé l'arrêté n° 2002-192 en date du 16 octobre 2002 du maire de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101005-08PA05607...Vu l'ordonnance du 24 octobre 2008 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête n° 08PA05607 présentée par M. Pierre Jacques A ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2008, présentés pour M. Pierre Jacques A, demeurant B, par la scp d'avocats Piwnica et Molinie ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0513869/5 du 24 avril 2008 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101005-08VE01578...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SFR dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008, par Mes Geneste et Spy, avocats à la Cour ; la société SFR demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0603420 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur certaines dépenses de publicité à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 pour un montant de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101005-08VE03120...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Antonio de A demeurant ..., par Me Rouzaud, avocat à la Cour ; M. de A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406253, 0406311 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 31 décembre 1996 et 1997 ainsi que...

...08/04105...R. G : 08/ 04105 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05 Octobre 2010 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond- 10o ch 2002/ 1379 du 17 avril 2008 APPELANTE : SAS TARMAC SUD représentée par ses dirigeants légaux ZI de la Motte au Bois-rue Henri Bigotte-BP 59 62440 HARNES venant aux droits de la société ETS ROBIN représentée par ses dirigeants légaux 170, avenue Franklin Roosevelt 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me COLOMBIER, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société EM2C CONSTRUCTION SUD EST représentée par ses dirigeants...

...08/05184...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 05184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/ 1599 APPELANT : Monsieur Eric René Jean X... né le 31 Janvier 1959 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Nancy Y... épouse X... née le 22 Juin 1959 à NIMES 30000 de nationalité Française...... 34980 ST...