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| Manquement d’État - Articles 43 CE et 49 CE - Avocats - Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires - Entrave à... ...C-565/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁn Mazák présentées le 6 juillet 2010 1 Affaire C‑565/08 Commission européenne contre République italienne «Avocats – Honoraires – Obligation de respect de tarifs maximaux obligatoires» 1. La présente procédure en manquement porte sur la réglementation italienne qui prévoirait, selon la Commission européenne, des tarifs maximaux obligatoires pour les activités des avocats. 2. Selon la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-08BX00189...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Voituriez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401469-0503804 du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-08BX01343...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Abdurrahman demeurant ..., par Me Froment ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502574 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 25 mai 2001 au 30 juin 2002 ainsi que des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-08BX02269...Vu I, sous le n° 08BX02269, la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX représentée par son président, par Me Cabanes ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605069 du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Mme Caroline une somme de 91 613,08 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exploitation de son officine de pharmacie à la suite de l'aménagement du tramway, une somme de 1 200 euros sur le fondement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-08BX02916...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Ludmilla A, demeurant Secours Catholique 5 avenue Joffre à Tarbes 65000, par Me Oudin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801716 en date du 23 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-08BX03027...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 sous le n° 08BX03027, et complétée les 19 novembre et 3 décembre 2009, présentée pour Mlle Yaël , demeurant ..., par Maître Touche, avocat ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403341 en date du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu afférent à l'année 2000 et des contributions sociales se rapportant aux années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juillet 2010, 08VE01522
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100706-08VE01522...Vu I, le recours, enregistré le 16 mai 2008 sous le n° 08VE01522, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606906 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Ralph A, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Essonne du 23 novembre 2005 autorisant la société LSMW GMBH Total Life Science Solutions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juillet 2010, 08VE02076
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100706-08VE02076...Vu, la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, sous le n° 08VE02076 présentée pour Mme Khadidja A, demeurant ..., par Me Durrieu Diebolt, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605685 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal sud-francilien à lui verser la somme de 500 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'anesthésie péridurale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juillet 2010, 08VE02660
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100706-08VE02660...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elhafad A, demeurant ..., par Me Saadat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706162 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 mai 2007 retirant l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et ordonnant la remise de son titre d'accès à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juillet 2010, 08VE02943
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100706-08VE02943...Vu, la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour Mme Liliane A, épouse D, demeurant ... et pour Mme Pierrette A, épouse C, demeurant ..., par Me Bocoum ; Mme A, épouse D, et Mme A, épouse C, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603232 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montainville à leur verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter du 2 décembre 2005, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de...
