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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX00064...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., et pour M. et Mme Dominique Y, demeurant ..., par Me Gendreau ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602559 en date du 21 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2006 du sous-préfet de Montmorillon soumettant à l'action de l'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Secondin divers terrains dont M. X est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX00065...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2008, présentée M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Gendreau ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602676 en date du 21 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2006 du sous-préfet de Montmorillon soumettant à l'action de l'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Secondin divers terrains dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX00628...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00628 au greffe de la cour, la décision en date du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'ordonnance du 6 septembre 2006 par laquelle le président alors en fonction de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme Joël X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 20 août 2003 du préfet de la Haute-Vienne rejetant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX00918...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2008, présentée pour la SOCIETE MARKETING DIRECT DE L'OCEAN INDIEN, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 1 rue Emile Hugo à Saint-Denis de la Réunion 97400, représentée par son gérant en exercice, par Me Tardan ; La SOCIETE MARKETING DIRECT DE L'OCEAN INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500543 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle restant à sa charge au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX01188...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2008, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., et la SARL LES ECURIES DU BASSIN, dont le siège est 32 chemin de Campbeil au Barp 33114, représentée par son liquidateur, Mlle X, par Me Novo ; Mlle X et la SARL LES ECURIES DU BASSIN demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502686 du 19 février 2008, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX01189...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2008, présentée pour la SARL LES ECURIES DU BASSIN, représentée par Mlle Laurence X en sa qualité de liquidateur amiable, et pour Mlle Laurence X, demeurant ..., agissant en son nom personnel, par Me Novo ; La SARL LES ECURIES DU BASSIN et Mlle X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402665 du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la SARL LES ECURIES DU BASSIN tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX01277...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2008, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., et la SARL LES ECURIES DU BASSIN, dont le siège est 32 chemin de Campbeil au Barp 33114, représentée par son liquidateur, par Me Novo ; Mlle X et la SARL LES ECURIES DU BASSIN demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500432 du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elles ont formée à la suite des actes de poursuites exercés à leur encontre par le trésorier de Bordeaux Sud et le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX01434...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2008, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Kern, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 15 juin 2004 et du 5 octobre 2004 par lesquels le maire de Toulouse a délivré à M. Perrot un permis de construire et un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner la commune de Toulouse à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX01922...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant ..., par Me Ondongo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801065 en date du 26 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-08BX02196...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2008, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Baranez et Nas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600386 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat...