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| CJUE, Arrêt de la Cour, Dominic Wolzenburg., 06/10/2009, C-123/08
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Amsterdam - Pays-Bas. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...C-123/08...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2009 *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Non-exécution du mandat d’arrêt européen par l’État membre d’exécution subordonnée...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... ...C-133/08...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2009 *1 «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Loi applicable à défaut de choix — Contrat d’affrètement — Critères de rattachement — Séparabilité» Dans l’affaire C-133/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi...
Manquement d'État - Libre prestation des services - Articles 49 CE et 36 de l'accord EEE - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu -... ...C-153/08...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2009 *1 «Manquement d’État — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux» Dans l’affaire C-153/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 15 avril 2008...
Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition... ...C-343/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 octobre 2009 1 Affaire C-343/08 Commission européenne contre République tchèque «Manquement d’État — Directive 2003/41/CE — Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle — Non-transposition partielle dans le délai prescrit — Absence d’institutions de retraite professionnelle établies sur le territoire national — Compétence des États membres pour organiser leur...
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière établi en exécution d’un arrêt du Tribunal -... ...T-102/08...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 6 octobre 2009 Affaire T-102/08 P Asa Sundholm contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière établi en exécution d’un arrêt du Tribunal – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Absences justifiées – Obligation de motivation » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091006-08BX00025...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour la SCI COUNDOUM, ayant son siège social Maison Sorhoutenia à Garris 64120 ; La société COUNDOUM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, sur la demande de M. X, a, d'une part, admis l'intervention de l'association En toute franchise , d'autre part, annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2005 l'autorisant à créer un supermarché à l'enseigne Ecomarch...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091006-08BX00502...Vu la requête n° 08BX00502, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION SUPERMARCHE DE SAINT-ANDRE, ayant son siège social au centre commercial de Saint-André 97440 ; La SOCIETE D'EXPLOITATION SUPERMARCHE DE SAINT-ANDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation d'extension de la galerie marchande du centre commercial Jumbo Score Duparc de Sainte-Marie accordée par la commission...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091006-08BX00541...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2008, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Nativel-Bobtcheff ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Petite-Île à lui verser la somme de 199 843 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de suspension de l'exécution d'un marché de construction d'un restaurant scolaire pendant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091006-08BX00794...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2008, ainsi que le mémoire rectificatif enregistré le 25 mars 2008, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner La Poste et l'Etat à lui verser solidairement la somme de 80...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091006-08BX00847...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 25 mars 2008 et en original le 31 mars 2008, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner La Poste et l'Etat à lui verser solidairement la somme de 100 000 euros en...
