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| Belgique, Cour de cassation, 24 septembre 2009, C.08.0346.N
...C.08.0346.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0346.N S. A., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. G., 2. H. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 8 fevrier 2008 par letribunal de premiere instance de Gand, statuant en degre d'appel. Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1102...
| Belgique, Cour de cassation, 24 septembre 2009, C.08.0617.N
...C.08.0617.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0617.N 1. M. I., 2. P. C., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avcoat à la Cour de cassation, contre 1. D. E., 2. C. J., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. A. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2008 par la courd'appel de Gand. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...
| Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement CE... ...C-381/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 24 septembre 2009 1 Affaire C-381/08 Car Trim GmbH contre KeySafety Systems Srl «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 5, point 1, sous b — Compétence en matière contractuelle — Détermination du lieu d’exécution de l’obligation — Critères de distinction entre ‘vente de marchandises’ et ‘fourniture de services...
Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Attribution des points de priorité par les directeurs généraux - Exercice de promotion 2007.... ...F-36/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 24 septembre 2009 Affaire F‑36/08 Arno Schell contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Attribution des points de priorité par les directeurs généraux – Exercice de promotion 2007 » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Schell demande l’annulation de son rapport d’évolution de...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090924-08DA00788...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601217 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Cédric A, prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de remettre à la charge de M. A les impositions en litige ; Il soutient : - que M. A...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090924-08DA00889...Vu la requête et le mémoire, enregistrés, respectivement, le 5 juin 2008 par télécopie et confirmé, le lendemain, par production de l'original et le 21 octobre 2008, présentés pour Mme Marie-Pascale A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison, Decramer et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600154, en date du 8 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 2005 par laquelle l'inspectrice du cadastre a refusé de procéder à une rectification du cadastre de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090924-08LY00225...Vu enregistrée le 30 janvier 2008, la requête présentée pour M. Samir X, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0605974 du Tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence temporaire portant la mention étudiant; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 956, 80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090924-08LY01385...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801698 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 14 novembre 2007 fixant la Somalie comme pays à destination duquel Mme X devait être éloignée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Il soutient qu'il n'est pas établi que la fille de Mme X serait soumise à un risque d'excision en cas de retour en Somalie ; Vu le jugement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090924-08LY01407...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Amar X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800893 du 16 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence, portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090924-08LY01640...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juillet 2008, présentée pour M. Arman X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802461, en date du 12 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait...
