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Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque mixte, verbale et figurative, Celia -... ...C-300/08...ORDONNANCE DU 11. 6. 2009 – AFFAIRE C-300/08 P LECHE CELTA / OHMI ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 11 juin 2009 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Marque mixte, verbale et figurative, Celia – Motifs relatifs de refus d’enregistrement – Similarité de la marque dont l’enregistrement est demandé avec une marque antérieure – Marque portant sur des produits identiques – Risque de confusion...

Manquement d'État - Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Garantie d'un... ...C-327/08...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juin 2009 * «Manquement d’État – Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Garantie d’un recours efficace – Délai minimal à respecter entre la notification de la décision d’attribution du marché aux candidats et soumissionnaires évincés et la signature du contrat relatif à ce marché» Dans l’affaire C‑327/08, ayant pour objet un recours en manquement au...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Sucre - Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière... ...C-33/08...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juin 2009  *1 «Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Article 11 du règlement CE n o  320/2006 — Calcul du montant temporaire au titre de la restructuration — Inclusion de la part du quota ayant fait l’objet d’un retrait préventif — Principes de proportionnalité et de non-discrimination» Dans l’affaire C-33/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi - Recours en indemnité - Règlements CEE nos 517/72 et 684/92 - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et... ...C-335/08...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juin 2009 * «Pourvoi – Recours en indemnité – Règlements CEE nos 517/72 et 684/92 – Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus – Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Délai de prescription» Dans l’affaire C‑335/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 21 juillet 2008...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Réponse d’attente - Erreur excusable - Absence -... ...F-72/08...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 11 juin 2009 Affaire F‑72/08 Michalis Ketselidis contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Réponse d’attente – Erreur excusable – Absence – Décision implicite de rejet – Réclamation tardive – Irrecevabilité – Arrêt d’une juridiction communautaire – Fait nouveau substantiel – Absence » Objet...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recours - Arrêt d’une juridiction communautaire - Fait nouveau substantiel - Absence. Statut des... ...F-81/08...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 11 juin 2009 Affaire F‑81/08 Zoe Ketselidou contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Arrêt d’une juridiction communautaire – Fait nouveau substantiel – Absence » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Ketselidou demande l’annulation de la décision de la Commission, du 10 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090611-08BX00287...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 janvier et 5 février 2008 sous le n° 08BX00287, présentés pour la société TENNIS ET SOLS dont le siège est 40 rue du commerce à Reims 51678, par Me Del Risco, avocat ; La société TENNIS ET SOLS demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0600758 en date du 29 novembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la commune de Verneuil sur Vienne la somme de 79.028,77 euros en réparation des préjudices résultant de malfaçons dans la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090611-08DA00729...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X et Mme Isabelle Z épouse X, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille Marine, par la SELARL Cabinet Mor ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502288 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise soit condamné à verser à leur fille Marine la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090611-08DA01280...Vu, I, sous le n° 08DA01280, la requête enregistrée par télécopie le 7 août 2008 et régularisée par la production de l'original le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Rolande X, demeurant ..., par la SELARL Kreizel, Virelizier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603040 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier général du Havre - Hôpital Jacques Monod de Montivilliers soit condamné, à titre principal, à lui verser les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090611-08DA01815...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mafuta X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802756, en date du 30 septembre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2008 du préfet de la Somme prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière et désignant la République démocratique du...