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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 03 février 2010, 07/12800
...07/12800...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 FEVRIER 2010 n° 27 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12800 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2007 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005001420 APPELANTES Société de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED venant aux droits de ACE INSURANCE SA NV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 5 Localité 6 représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2010, 07-41446
...ECLI:FR:CCASS:2010:07.41446...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... de sa reprise d'instance contre Mmes Colette Y..., Brigitte Y... et M. Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard Y... entrepreneur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2010, 07-42144
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:2010:07.42144...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société A-Novo depuis le 2 janvier 2001 et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le 22 novembre 2004 la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a pris acte en cours d'instance, le 19 mars 2005, de la rupture des relations contractuelles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2010, 07-44491
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Nature du licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:2010:07.44491...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2007, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société Ciffreo Bona en qualité de chef de magasin, niveau V, échelon I, coefficient 310 ; que deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la gestion du dépôt lui ont été adressées par l'employeur les 11 mars et 11 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 6 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2010, 07-45279
...ECLI:FR:CCASS:2010:07.45279...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4, paragraphe 3 du décret du 26 janvier 1983 modifié par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée hebdomadaire du travail des "personnels roulants marchandises" peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail...
