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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX00293...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour la SOCIETE BOYAUDERIE DU POITOU, société par actions simplifiée, dont le siège est 24 avenue des Temps Modernes, ZI BP 39 à Chasseneuil-du-Poitou 86361, par Me Jeannin ; la SOCIETE BOYAUDERIE DU POITOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500761 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que la Cour de justice des communautés européennes soit, à titre préjudiciel, saisie de la question suivante : Les articles 28...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX00659...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ, dont le siège est Rond Point des Chênes, BP 73 à Mourenx 64150, par Me Piedbois ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401785 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 et 2004 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX00901...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Saint-Laurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502530 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 2005 par lequel le préfet des Landes lui a refusé l'autorisation de défricher 48 hectares 34 ares et 31 centiares de bois situés sur le territoire de la commune de Luxey ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX01206...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101406 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Michel Brunet une somme de 880 882,52 euros hors taxes, assortie des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2000 ; 2° de rejeter la demande de M. Brunet devant le Tribunal administratif de Pau...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX01394...Vu, I, sous le n° 07BX01394, la requête enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour M. Michel et Mme Farah X, demeurant ..., par Me Philip ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400757 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées restant en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX01739...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Quesnel et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600655 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société Eden Caravaning, société à responsabilité limitée dont il est le gérant, au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 juillet 2000 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX01740...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour la société EDEN CARAVANING, société à responsabilité limitée, ayant son siège 8 avenue des Martyrs de la Libération à Mérignac 33700, par la SCP Quesnel et associés ; la société EDEN CARAVANING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600455 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 juillet 2000 ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX02038...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401173 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Jean-Marc X la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2001 ; 2° de rétablir le complément de taxe sur la valeur ajoutée déchargé par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX02231...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Camicas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500247 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; .......................................................................................................... Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090409-07BX02554...Vu la décision en date du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M. Jean-Pierre Y contre l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., assisté par Me Mayon, liquidateur ; M. REGLAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 971844 du 5 juin 2001, par lequel le...
