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Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Système de collecte et de valorisation d'emballages usagés en Allemagne - Logo 'Der Grüne Punkt' -... ...C-385/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 31 mars 2009  1 Affaire C-385/07 P Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Système de collecte et de valorisation d’emballages usagés en Allemagne — Logo ‘Der Grüne Punkt’ — Redevance due au titre du contrat d’utilisation du logo — Abus de position dominante — Droit exclusif du titulaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX00159...Vu, 1°/ la requête N° 07BX00159, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE AU MARAIS, représentée par sa présidente Mme Olga Nakhle, domiciliée Les Richarderies à Châtellerault 86100, par la SCP Drouineau-Cosset ; L'ASSOCIATION VIVRE AU MARAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de Châtellerault a approuvé le plan local...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX00175...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que les limites des villes de Pointe-à-Pitre et des Abymes, dans le quartier sud-est, dit de Carénage, soient établies selon une ligne du sud au nord à partir du point X, par les points E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O et C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX00594...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2007, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Froment ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401063 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 1998, à concurrence respectivement de 11 666 et 14 592 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX00778...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ONETIK, demeurant à Macaye 64240, par Me Kreuznach ; La SOCIETE ONETIK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301173 en date du 6 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 682 362 euros en réparation des dommages que lui a causés le refus de lui attribuer une subvention du même montant au titre d'un programme d'investissement pour l'année 2001 ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX01351...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant au ..., par la SCP d'avocats Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0502042 et 0600107 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, d'autre part, de pénalités de mauvaise foi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX01796...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant ..., par la SCP d'avocats Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200067 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX01801...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2007, présentée pour M. Alphonse X demeurant ..., par la SCP d'avocats Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200068 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX01851...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE GAVARNIE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ; La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros en réparation des désordres causés à l'immeuble de M. X par des travaux publics de voirie ; 2° de condamner la société SCREG Sud-ouest et l'Etat à la garantir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX01952...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2007, présentée pour l'EARL DU MIRAILH, dont le siège est situé Le Mirailh à Saint Léger 47160, par Me Lamarque ; L'EARL DU MIRAILH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600203 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la redevance pour usage destiné à l'irrigation agricole qui lui a été réclamée par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre de l'année 2004, par la voie d'un titre de recettes du 12 août 2005 ; 2° de prononcer...