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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Système... ...C-127/07...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 décembre 2008  *1 «Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Champ d’application — Inclusion des installations du secteur sidérurgique — Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux — Principe d’égalité de traitement» Dans l’affaire C-127/07, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Article 24 -... ...C-213/07...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 décembre 2008  *1 «Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d'exclusion de la participation à un marché — Mesures nationales instituant une incompatibilité entre le secteur des travaux publics et celui des médias d'information» Dans l’affaire C-213/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX00247...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00247, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Herrmann ; Il demande à la Cour : - d'annuler l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 22 novembre 2006 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : - l'arrêté du président de la communauté de communes des vallées d'Ax du 21 mars 2003 lui infligeant la sanction du blâme et la décision implicite rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision ; - la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX00477...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2007 sous le n° 07BX00477 présentée pour la SOCIETE NOUVELLE ROYANNAISE DE TRAVAUX PUBLICS, société à responsabilité limitée dont le siège social est Les Petits Champs à Chaillevette 17890 et pour la SOCIETE ETUDES REALISATIONS DE CHANTIERS TRAVAUX PUBLICS, société à responsabilité limitée dont le siège social est 57 rue de Béthencourt à La Rochelle 17000, représentées par leur gérant en exercice par la SCP d'avocats Drageon ; La SOCIETE NOUVELLE ROYANNAISE DE TRAVAUX PUBLICS et la SOCIETE ETUDES...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX01358...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2007, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701346 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 14 février 2007, pris à l'encontre de M. X, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X audit tribunal administratif ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX01523...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500842 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2004 refusant à M. M'Hamed X un certificat de résident et lui a enjoint de délivrer ce titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu la convention européenne de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX01848...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01848, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GUYANE, dont le siège est 36 avenue Louis Pasteur BP 493 à Cayenne Cedex 97332 ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cayenne du 19 juin 2007 annulant l'arrêté de son président en date du 20 septembre 2004 infligeant à M. X une exclusion de fonctions de trois jours ; - de mettre à la charge de M. X les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX01902...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2007 sous le numéro 07BX01902, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Cesso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies dans cet établissement les 11 octobre 1993, 10 mars 1994 et 1er mars 1995 ; 2° de condamner le centre hospitalier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX01972...Vu la requête n°07BX01972, dont la télécopie et l'original ont été respectivement enregistrés au greffe de la cour les 14 septembre et 17 septembre 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE FENOUILLET représenté par son président en exercice demeurant en cette qualité Place Alexandre Olives à Fenouillet Cedex 31151, par Me Herrmann ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE FENOUILLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500851 du 3 juillet 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-07BX02007...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2007 sous le n°07BX02007, présentée pour M. Jean-René X demeurant ... agissant tant en son nom propre qu'au nom du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE NAUXION ayant son siège social au lieudit Nabat à Lavardens 32 360, par la SCP d'avocats Lagaillarde et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0500821 en date du 19 juin 2007, par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la...