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EAUX ... ...C.07.0381.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0381.F REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président, poursuites et diligence du ministre du Budget, desFinances et de l'Equipement, dont le cabinet est établi à Jambes, rueKéfer, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, représentée par son collège desbourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel...

...C.07.0393.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0393.F 1. D. E., 2. D. A. M., 3. G. M., 4. D. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre D. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mai 2007par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degréd'appel. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge ... ...C.07.0481.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0481.F V. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 juin 2007par le tribunal de premiere instance de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081023-07BX00124...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 sous le n° 07BX00124, présentée pour M. Jean-Marie X, domicilié ..., par la société d'avocats Landwell et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500649 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081023-07BX00148...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour M. Lahcen X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403079 et n° 0501127 du 22 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à obtenir : - la revalorisation de la pension de retraite qui lui a été servie du 1er septembre 1965 au 13 novembre 1973 ; - la condamnation de l'Etat à lui verser les arrérages qui lui sont dus, assortis des intérêts moratoires ; - une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081023-07BX00303...Vu le recours, enregistré le 9 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300828 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Frigemar la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers acquittés par elle au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, pour un montant total de 67 133,66 euros ; 2° de remettre à la charge de la société Frigemar une somme de 15 024,68 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081023-07BX00379...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 sous le n° 07BX00379, présentée pour la société à responsabilité limitée VIVA AQUA SERVICES, dont le siège est 34/42 immeuble Colvil Rue Alfred Lumière ZI Jarry à Baie Mahault 97122, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE VIVA AQUA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200527 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 23 942 F 3 650 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081023-07BX00739...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Daniel Rouzaud, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303848 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081023-07BX00803...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 291551 en date du 26 mars 2007, par laquelle a été attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la SOCIETE DES PETROLES SHELL ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe du Conseil d'Etat les 21 mars et 24 juillet 2006 et au greffe de la Cour le 12 avril 2007, présentés pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège social est situé Les Portes de la Défense, 307 rue Estienne d'Orves à Colombes Cedex 92708, par Me Delaporte, avocat au Conseil d'Etat et à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081023-07BX00826...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la société POITOU PROMOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12 rue Eugène Chevreul à Poitiers 86000, par Me Duval et Me Adrian, avocats ; la société POITOU PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600478 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...