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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Code des douanes communautaire - Remboursement de droits de douane... ...C-256/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 21 octobre 2008  1 Affaire C-256/07 Mitsui amp; Co. Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf «Code des douanes communautaire — Remboursement de droits de douane — Article 29, paragraphes 1 et 3, sous a — Valeur en douane — Règlement CEE no 2454/93 — Article 145, paragraphes 2 et 3 — Prise en compte, dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des paiements...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX00039...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2007 sous le numéro 07BX00039, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demandant tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.300 euros en application de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX00494...Vu I° la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00494 par laquelle le directeur de l'ETABLISSEMENT DES INVALIDES DE LA MARINE indique faire appel du jugement en date du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a condamné le centre hospitalier de Saint-Martin à verser une indemnité à M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu II° la requête et le mémoire ampliatif enregistrés sous le n° 07BX00740 les 4 avril et 18 mai 2007 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN par Me Le Prado ; Il demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX00664...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2007 sous le n°07BX00664, présentée pour Mme Josette Y, domiciliée ..., par Me Lentignac ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui verser la somme de 16 773 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité des décisions du président du Conseil Général de la Gironde en date du 21 juin 2004 et du 1er juillet 2004 mettant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX00783...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2007 sous le numéro 07BX00783, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général du département en exercice, par le cabinet Jacques Levy ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 février 2006 tendant à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX00784...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00784, présentée pour la COMMUNE DE BERGERAC, représentée par son maire en exercice, par Me Borderie ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les avis de mise en recouvrement des sommes de 33 et 22 euros émis les 8 mars et 31 mai 2005 à l'encontre de Mme X ; - de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux par Mme X ; - de condamner Mme X à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX00812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2007 sous le numéro 07BX00812, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représentée par le président du conseil général de ce département en exercice, dont le siège est sis Hôtel du département BP 319 à Poitiers Cedex 86008, par la SCP d'avocats Pielberg Butruille ; Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré nulles et de nul effet les délibérations n° 72 et 73 de la commission permanente du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX00831...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2007, présentée pour Mme Amel X, épouse élisant domicile chez Me Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000, par Me Ouddiz-Nakache, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503553 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX01268...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2007 sous le n°07BX01268, présentée pour M. Tayeb X, demeurant ..., par Me Serhan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061410 en date du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081021-07BX01572...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01572, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Le Péchereau en date du 10 novembre 2005 décidant de recourir à l'aide d'un avocat ainsi que ledit arrêté ; - Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...