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...P.07.1514.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1514.N P. M. J. M., prevenu, Me Dominiek Vandenbulcke, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. Anna-Maria VANDERLEENEN, avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la sa Merckx, partie civile, 2. E. M., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu...

...P.07.1717.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1717.N B. S., inculpe, Me Jan Van Den Noortgate, avocat au barreau d'Audenarde, contre 1. W. D. P., partie civile, 2. R. V. D. M., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur la recevabilite du pourvoi : * 1...

Manquement d’État - Emplois dans l’administration publique - Emplois de capitaine et d’officier second de navire à bord de tous les bateaux... ...C-89/07...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 mars 2008 * «Manquement d’État – Emplois dans l’administration publique – Emplois de capitaine et d’officier second de navire à bord de tous les bateaux battant pavillon d’un État membre – Condition de nationalité» Dans l’affaire C-89/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 15 février 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Rozet, en...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 613,25 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00302...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07/00302 SECTION Commerce AFFAIRE Sonia X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 476,89 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00303...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07 / 00303 SECTION Commerce AFFAIRE Jean- Philippe X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 413,10 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00304...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07/00304 SECTION Commerce AFFAIRE Evelyne X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 592,80 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00305...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07 / 00305 SECTION Commerce AFFAIRE Isabelle X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 145,92 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00307...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07/00307 SECTION Commerce AFFAIRE Isabelle X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 358,59 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00310...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07/00310 SECTION Commerce AFFAIRE Josiane X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 285,60 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00311...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07/00311 SECTION Commerce AFFAIRE Annick X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT...