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Manquement d’État - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...C-328/07...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 février 2008 * «Manquement d’État – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑328/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 13 juillet 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M. W. Wils, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d’évaluation - Procédure d’attestation - Évaluation du potentiel - Violation du... ...F-31/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 21 février 2008 Affaire F-31/07 Françoise Putterie-De-Beukelaer contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure d’évaluation – Procédure d’attestation – Évaluation du potentiel – Violation du champ d’application de la loi – Relevé d’office » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me...

Fonction publique - Fonctionnaires - Échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres - Mise à disposition d’un... ...F-4/07...0ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 21 février 2008 Affaire F-4/07 Eleni-Eleftheria Skoulidi contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres – Mise à disposition d’un fonctionnaire communautaire auprès de l’administration hellénique – Refus – Recours en indemnité – Préjudice moral – Procédure précontentieuse – Recevabilit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-07BX00165...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2007 sous le n° 07BX00165, présentée pour M. François X demeurant ..., par Me Lobeau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300035 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2002 par laquelle le président du Conseil général de la Guyane l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-07BX00497...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007 sous le n° 07BX00497, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 042959 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 18 juin 2004 par lequel le préfet de l'Ariège a institué des servitudes au titre de l'utilité publique pour les travaux de construction et de raccordement HTA/BPA du P37...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-07BX01535...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2007 sous le n° 07BX01535, la requête présentée pour Mme Bernadette X demeurant ... par Maître Lucrèce Tchana-Nana, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre communal d'action sociale de Libourne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de son maintien, après le 28 janvier 2002, dans un emploi de chauffeur livreur, à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-07BX01536...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2007 sous le n° 07BX01536, la requête présentée pour Mme Bernadette X demeurant ... par Me Lucrèce Tchana-Nana, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2005 par lequel le président du Centre communal d'action sociale de Libourne l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 9 septembre 2005, à la condamnation dudit centre à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-07BX01827...Vu l'arrêt en date du 20 juillet 2007, enregistré au greffe de la cour le 21 août 2007 sous le n° 07BX01827, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 23 février 2006 pour M. Philippe X par Me Bernard Hémery, avocat, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080221-07LY00934...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour Mme Nadjette X, domiciliée ..., par Me Christophe-Montagnon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504245, en date du 14 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mai 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur du jeune Rachid X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080221-07LY01885...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Abdullah X, demeurant ... par la Selarl Andre-Pautot, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 03LY01359 du 5 juillet 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement nos 0200333-0200334 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon avait décid...