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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 juin 2007, 07NC00094
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070618-07NC00094...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour Mme Nazmiye , épouse , demeurant ..., par Me Isitmez ; Mme , épouse , demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606015 du 11 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 juin 2007, 07NC00162
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070618-07NC00162...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour Mme Confort X, demeurant ..., par Me Thabet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 juin 2007, 07NC00246
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070618-07NC00246...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700110 du 22 janvier 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Husne X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'ont pas été méconnues ; - l'arrêté de reconduite...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0556, 18 juin 2007, 07/00501
...07/00501...ARRET No X... Z... A... B... C... D... E... F... G... H... I... J... K... L... M... N... O... P... Q... R... S... T... U... V... W... XX... YY... ZZ... AA... BB... CC... C / CGEA D'AMIENS Y... JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 12 JUIN 2007 ******************************************************************** RG : 07 / 00501 ARET D ELA COUR D'APPEL D'AMIENS REFERENCE DOSSIER No RG 054483 en date du 28 novembre 2006 DEMANDEURS A LA REQUETE : Monsieur Frédéric X... de nationalité Française... 02300 BOURGUIGNON SOUS COUCY NON COMPARANT Monsieur...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2007, 07/00310
...07/00310...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 626 DU 18 JUIN 2007 R.G : 07 / 00310 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 13 Février 2007, enregistrée sous le n 07 / 32 APPELANTE : SOCIETE DES CARRIERES DE GRAND CASE dont le siège social est Grand case 97150 ST MARTIN Représentée par Me Jean-Marc FOY TOQUE 82, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur François Laurent X... ..., ILE D'ANGUILLA Représenté par Me Pierre BELAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Michel...
| France, Cour de cassation, Autre, 18 juin 2007, 06-07.3
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.07.3...COUR DE CASSATION 06CRD073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET du...
| France, Cour de cassation, Autre, 18 juin 2007, 07-00.1
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00.1...COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET...
| France, Cour de cassation, Autre, 18 juin 2007, 07-01.
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.01....COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 07CRD001
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...FRANCE-COURDECASSATION-20070618-07CRD001...COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 07-CRD01
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...FRANCE-COURDECASSATION-20070618-07CRD01...COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE...
