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| Belgique, Cour de cassation, 19 juin 2008, F.06.0122.N
...2008-06-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0122.N 1. V. B. H., 2. V. R. M., Me Peter Van Boxelaere, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. III. La decision de...
| Manquement d’État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d’ordre public - Repos... ...2008-06-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2008 *1 «Manquement d’État — Détachement de travailleurs — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Dispositions d’ordre public — Repos hebdomadaire — Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales — Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX00233...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour la société THALES ENGINEERING ET CONSULTING venant aux droits de la société Sodeteg, dont le siège est 66-68 avenue Pierre Brossolette à Malakoff 92240, par Me Karila ; la société THALES ENGINEERING ET CONSULTING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2568 du 24 novembre 2005 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il l'a condamnée à payer au Centre hospitalier de Cayenne, conjointement et solidairement avec la société Crystal, la somme de 1 613 054 euros, au titre des désordres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX00477...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour Mme Claudine X et M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Rouet-Hémery Ballereau, avocat au barreau de Châteauroux ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300556 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation des décisions en date du 21 novembre 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre qui a rejeté leurs réclamations relatives au remembrement partiel de la commune de Celon ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01238...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 sous le n° 06BX01238, présentée pour M. et Mme Joaquim X, demeurant ..., par Me Lagnaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304266 du 4 avril 2006 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01430...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour l'Association DOMAINE EQUESTRE DE LA TIRELOUBIE, dont le siège est au lieu-dit La Tireloubié à Segonzac 19310, représentée par son président en exercice, par Me Fribourg ; l'Association DOMAINE EQUESTRE DE LA TIRELOUBIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 041197, 0401353, 041354, 041355 du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge : - des cotisations de taxe professionnelle, d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01693...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Rouffiac ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301761 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01740...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour la société HARAS DE HAZEUIL, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est lieu-dit « Le Picharrot » à Lespugue 31350, par la SCP Labory-Moussié et Andouard, avoués à Bordeaux ; la société HARAS DE HAZEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/4499 en date du 2 juin 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 2004 du directeur départemental de l'équipement de Toulouse agissant au nom du président du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01747...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour Mme Aline X, demeurant ..., par Me Rouffiac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301259 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, d'une part, en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, d'autre part, en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01943...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ... par Me Dagnon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301807 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 256 090,25 euros dont le paiement est poursuivi à son encontre par un avis à tiers détenteur décerné le 31 mars 2003 par le trésorier-payeur général des Landes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000...
