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| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2007, C.06.0574.F
...C.06.0574.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0574.F C. FR. DE B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre D. A.-M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2006 par le Conseil d'Etat...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2007, C.06.0596.F
...C.06.0596.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0596.F C. FR. DE B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre N. L., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 octobre 2006par le Conseil d'Etat, section d'administration. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX00304...Vu I° la requête, enregistrée le 13 février 2006 sous le n° 06BX00304, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par la SCP Riviere Maubaret Riviere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0400582 du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cestas à lui verser une indemnité de 18 780 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 4 mars 2002 ; 2° de condamner la commune de Cestas à lui verser cette somme ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX00563...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006, sous le n° 06BX00563, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200419, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX00564...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006, sous le n° 06BX00564, présentée pour M. et Mme Marc X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200424-2, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX00573...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2006, sous le n° 06BX00573, présentée pour M. et Mme René X demeurant... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme René X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200466-2, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX00654...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2006, présentés pour la société LES HAUTS DE COCRAUD dont le siège social est situé 61 quai de Bosc à Sète 34023, représentée par sa gérante en exercice, par Me Saint Marcoux ; la société LES HAUTS DE COCRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402807 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX01246...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2006, présentée pour M. Erion X, ressortissant albanais, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501535, en date du 20 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 mars 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à son avocat, Me Landete, la somme de 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX01324...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006, présentée pour M. Fanfan X, domicilié ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3800 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 2005 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071220-06BX01535...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2006, sous le n° 06BX01535, présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant ... par Me Rouffiac, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400592, en date du 8 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont été assignés...
