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| Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. Marchés publics - Libéralisation des services postaux - Directives... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-220/06 Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia contre Administración General del Estado demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional «Marchés publics — Libéralisation des services postaux — Directives 92/50/CEE et 97/67/CE — Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE — Réglementation nationale permettant aux administrations publiques de conclure, en dehors des règles de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Huiles minérales - Pertes -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-314/06 Société Pipeline Méditerranée et Rhône SPMR contre Administration des douanes et droits indirectsetDirection nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Huiles minérales — Pertes — Franchise de droits — Force majeure» Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lyon - France. Sixième directive TVA - Droit à déduction - Principes de la... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-368/06 Cedilac SA contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Lyon «Sixième directive TVA — Droit à déduction — Principes de la déduction immédiate et de neutralité fiscale — Report de l’excédent de la TVA sur la période suivante ou remboursement — Règle du décalage d’un mois — Dispositions transitoires — Maintien de...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX00039...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BONNET, dont le siège est rue de la Gare à Chemery 41700, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Casadei ; La SOCIETE BONNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aigurande-sur-Bouzanne à lui verser la somme de 12 857,88 € en règlement du solde du marché de consolidation et de restauration de l'église de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX00055...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2006, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Darrigade, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 13 décembre 2002 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 31 décembre 1996 autorisant sa mise à la retraite ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX00103...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ, dont le siège est 26 place Eugène Raynaldi à Rodez 12000, représentée par son président en exercice, par la SCP Aoust Monestier ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la SCP Arnal-Delmas, de M. X et des sociétés CEP, Rivière...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX00134...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par la SCP Labory-Moussie et Andouard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2004 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé à Saint-Julien-de-Bourdeilles ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX00216...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SOURCES DE SORGUES GFA DES SOURCES DE SORGUES, dont le siège est situé au lieu-dit Sorgues à Cornus 12540 et pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat ; Le GFA DES SOURCES DE SORGUES et M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire droit du 16 juin 2005 et le jugement du 8 décembre 2005 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX00246...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2006 sous le n°06BX00246, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 29 juillet 2003, par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction disciplinaire de quinze jours de cellule disciplinaire avec sursis dont six mois de sursis infligée le 20 juin 2003 à M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX00250...Vu la requête enregistrée le 6 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CANEJAN, représentée par son maire en exercice, et pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CESTAS-CANEJAN, dont le siège est Mairie de Cestas BP 9 à Cestas Cedex 33611, représentée par son président en exercice, par la SCP Cornille ; La COMMUNE DE CANEJAN et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CESTAS-CANEJAN demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jean-Francis...
