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IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Charges professionnelles ... ...C.06.0251.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0251.F SALVINVEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège socialest établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, demanderesse en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la...

IMPOTS SUR LES REVENUS - REVENU CADASTRAL ... ...F.06.0037.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0037.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions directes à Liège, dont les bureauxsont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, contre R. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre2002 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport...

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL ... ...F.06.0048.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0048.F COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, représentée par son collège desbourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maisoncommunale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071109-06PA00100...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Barberouse-Mauclaire ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9914590 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, par avis de mise en recouvrement du 8 février 1999 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071109-06PA00119...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Y X, demeurant ..., par Me Prunet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9903790 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la paiement de la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071109-06PA00926...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Vigy ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9920316 en date du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...06/1965...ARRET No HB/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 09 NOVEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 05 octobre 2007 No de rôle : 06/01965 S/appel d'une décision du C.P.H. de BESANCON en date du 15 septembre 2006 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SAS MORY LDI venant aux droits de la SAS LDI BESANCON C/ Pascal Y... ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : SAS MORY LDI venant aux droits de la SAS LDI BESANCON, ayant son...

...06/0003...Dossier n 06/00003 SB Arrêt no : LA PARISIENNE ASSURANCES C/ X... Rabah, X... Patricia COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 09 NOVEMBRE 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX - 5ème chambre du 01 septembre 2005 I. - PARTIES EN CAUSE : A. - INTIME Y... Brice né le 07 Avril 1977 à ABIDJAN COTE D'IVOIRE Fils d'Y... Guy Prosper et de Z... Fatoumata De nationalité ivoirienne Célibataire Etudiant Ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu Libre Jamais condamn...

...06/00334...Dossier n 06/00334 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... Sandrine C/ Association Format 4 es qualité d'administrateur ad'hoc du mineur Jimmy Y... COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 09 novembre 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 22 juin 2005. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENUE X... Sandrine Née le 21 mai 1975 à BORDEAUX Fille de X... Alain et de Z... Marie-Rose De nationalité française Célibataire Peintre en bâtiment Demeurant 3 Rigaud - 33580 NEUFFONS Libre Déjà condamnée...

...06/1379...Dossier n 06/01379 SB Arrêt no : X... Georges C/ Y... Daniel COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 09 NOVEMBRE 2007, sur appel d'un jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX du 19 septembre 2005. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - INTIME Y... Daniel né le 19 mai 1973 à BORDEAUX 33 fils de Blaise et de MORENO Jeanne De nationalité française Demeurant ... Libre Jamais condamné intimé, cité en mairie A.R. non réclamé, non comparant. B. - LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, C...