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...C.06.0285.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0285.N PROVINCE D'ANVERS, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre OSSEGOR, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. COMMUNE DE MALLE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ReGION FLAMANDE, 3. GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS. NDEG C.06.0295.N ReGION FLAMANDE, Me Johan verbist, avocat à la Cour de casastion, contre 1. OSSEGOR, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. COMMUNE DE MALLE, 3. PROVINCE D'ANVERS, 4. GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS, Me...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Politique sociale - Protection des femmes enceintes -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-460/06 Nadine Paquay contre Société d’architectes Hoet + Minne SPRL demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles «Politique sociale — Protection des femmes enceintes — Directive 92/85/CEE — Article 10 — Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité — Période de protection — Décision de licenciement d’une travailleuse au cours de cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071011-06BX00704...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 septembre 2006, présentés pour Mme Georgine X épouse Y, demeurant ..., par la SCP Peyrelongue, P. Kappelhoff-Lançon, F. Kappelhoff-Lançon, Ducorps, Asencio, Babin ; Mme Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403123 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071011-06LY00769...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Abdelaziz X, ..., par Me Yozgat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405644-0405646 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071011-06LY01706...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2006, présentée pour M. Aziz X, domicilié ..., par Me Zaiem, avocat au Barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603453 en date du 25 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juillet 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071011-06LY01920...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 septembre 2006, présentée pour Mlle Fatime X, domiciliée ..., par la SELARL Astre Juris, avocat au barreau de Lyon ; Mlle IDRZI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604755 en date du 11 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 août 2006, par lequel le préfet de Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071011-06LY02009...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 septembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHÔNE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605079 en date du 28 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 août 2006, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Ridha X ainsi que ses décisions distinctes du même jour, d'une part, fixant le pays dont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071011-06LY02026...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 septembre 2006 sous le n° 06LY02026, présentée pour M. Erkrem X, domicilié au ..., par la SELARL Astre Juris, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604084 en date du 4 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 25 août 2006, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071011-06LY02088...Vu I/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604515 en date du 3 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Merzudin X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071011-06LY02100...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 17 octobre et 15 décembre 2006, sous le numéro 06LY02100, présentés pour Mme Vahida X, domiciliée au ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604335 en date du 21 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 août 2006, par...