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Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension - Irrecevabilité manifeste. Statut des fonctionnaires et... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 12 juillet 2007 Affaire F-143/06 Donato Continolo contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension – Irrecevabilité manifeste » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Continolo demande l’annulation de la décision de la Commission, du 3 janvier...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Pourvoi manifestement irrecevable - Pourvoi manifestement non fondé.... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 12 juillet 2007 Affaire T-252/06 P Marie-Yolande Beau contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 28 juin 2006...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX01182...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2006 sous le n° 06BX01182, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, par Me Béguin, avocat ; La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0501208 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 13 novembre 2005 du maire de la commune en tant qu'il a prononcé la radiation des cadres de Mlle Marie Sylvaine X à une date antérieure au 17 novembre 2005 ; 2° de condamner Mlle X à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX01441...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 sous le n° 06BX01441, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02092...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2006, présentée pour M. Ramachanthiran X, élisant domicile ..., par Me Preguimbeau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2006 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par lequel le préfet de la Haute-Vienne a fixé le pays de renvoi ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02175...Vu la requête, transmise par télécopie enregistrée le 13 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX02175, confirmée le 17 octobre 2006 présentée par M. Rabeh X, élisant domicile, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 chez Me Padro , avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 septembre 2006 et de la décision de placement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02176...Vu la requête, transmise par télécopie enregistrée le 13 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX02176, présentée par M. Rhida X, élisant domicile, 39 rue des marchands, Toulouse 31000 chez Me Vintrou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 septembre 2006 et de la décision de placement en centre de rétention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02195...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 octobre 2006 et 22 janvier 2007, présentés pour Mme Léa X, élisant domicile ..., par Me Pierre Landete, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02237...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX0237, présentée pour Mme Diane X, élisant domicile au ... par Me Alfort, avocat : Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau en date du 26 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant de sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02288...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 et 29 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée par Mme Bakhta X, demeurant ..., par Me Lamaziere, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 octobre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2006 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé de sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler...