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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-06LY01399...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour Mlle Amel X, domiciliée ... par Me Vignon; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602669 du 8 juin 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour déterminer les causes et les conséquences du dommage subi lors de l'intervention dont elle a fait l'objet le 2 décembre 2003 au Centre hospitalier de Roanne ; 2° d'ordonner l'expertise demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-06LY01690...Vu sous le n° 06LY01690, la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Abdelahafid X, domicilié ..., par Me Chartier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408355 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-06LY02173...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour M. Abedlhafid X, domicilié ..., par Me Prudhon, avocat ; 1° d'annuler le jugement n° 0606285 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 octobre 2006 par lesquelles le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070612-06NT00544...Vu la requête enregistrée le 28 février 2006, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET, représentée par son président en exercice, dont le siège est au lieudit “Grillemont” à Segrié 72170, par Me Moutel, avocat au barreau du Mans ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2747 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070612-06NT01920...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES SAS SOPA, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 19, rue Odolant Desnos à Alençon 61000, par Me Bonfils, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SOPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-3065 et 05-4186 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2004 par lequel le maire de Vitré Ille-et-Vilaine l'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070612-06NT01934...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS SOPA, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 19, rue Odolant Desnos à Alençon 61000, par Me Bonfils, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SOPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-1319 et 04-3657 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le maire de Vitré Ille-et-Vilaine l'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070612-06PA00171...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001, présentée pour Mme Ladja X, demeurant 97 rue des Amandiers à Paris 20ème, par Me Esteban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116630/3, en date du 26 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par l'Etat, à hauteur de 350 000 F, des préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture administrative du restaurant Mina, qu'elle exploitait du 2 rue Moret à Paris 75011 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros, soit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070612-06PA00529...Vu le recours, enregistré le 10 février 2006, présenté par le MINISTRE de la DEFENSE ; le MINISTRE de la DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214579/5, en date du 16 décembre 2005, du Tribunal administratif de Paris en tant que ce tribunal a annulé, à la demande de M. Daniel X, sa décision en date du 25 septembre 2002 portant refus de poursuivre l'instruction du dossier de candidature de ce dernier à un emploi de sous-officier de gendarmerie ; 2° de rejeter la demande présentée à ce titre par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070612-06PA02796...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2006, présentée pour M. Sikina X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Aumont ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 1er décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, confirmée par décision du 15 novembre 2002, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070612-06PA03848...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour M. Dolan X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Taelman ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 26 septembre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de...