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Manquement d’État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour septième chambre du 10 mai 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑407/06 «Manquement d’État – Directive 2003/105/CE – Protection des travailleurs – Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA00353...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mars 2006 et régularisée par la production de l'original le 8 mars 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MAROMME, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202190 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Datapuce à lui verser une indemnité de 52 957,51 euros et à prendre en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA00374...Vu, I, sous le n° 06DA00374, la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la VILLE DE DIEPPE, dont le siège est en l'hôtel de ville, parc Jehan Ango, à Dieppes 76203, par la SCP Beuvin et Rondel ; la VILLE DE DIEPPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301671 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 26 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de DIEPPE a autorisé la signature d'une délégation de service public avec l'Institut de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA00381...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CONSTRUCTIONS DASSE, dont le siège social est rue Cante Cigale à Castets 40260, représentée par son représentant légal, par Me Declety ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201828 en date du 15 décembre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Troussencourt à lui verser la somme de 44 168,65 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA00479...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par la SCP Corsaut, Verdez, avocats ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0202066 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme Pierre Y, annulé la décision en date du 29 juillet 2002, par laquelle le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 10 hectares 28 ares à Villers-les-Roye ; Il soutient que, pour l'autoriser à exploiter une surface supplémentaire de 10...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA00490...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 avril 2006 et confirmée par la production de l'original le 10 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BERRY-AU-BAC, représentée par son maire en exercice, par Me Pugeault ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201967 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Gérard X, après l'avoir reconnue responsable du préjudice subi par M. et Mme X, l'a condamnée à leur verser, d'une part, la somme de 11 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA00503...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 avril 2006 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE COMPIEGNE représentée par son maire en exercice et par Me Odent ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102454, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme X et autres, annulé, d'une part, l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2001 du maire donnant délégation générale de fonctions au premier adjoint au maire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA00529...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé Y, demeurant ..., par la SCP Corsaut, Verdez ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300293 en date du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 du préfet de la Somme autorisant M. Patrick X à exploiter 6 hectares 60 ares de terres situées sur le territoire de la commune de Fresnoy-les-Roye ; 2° d'annuler ladite décision du 28 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA01193...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCP Croissant-de-Limerville, Orts ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403023 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. Charles-Henri X et la SCEA des Fermes du Parc et Tournelles à exploiter 2 hectares 5 ares de terres situées sur le territoire de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-06DA01232...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jacqueline Y, demeurant ..., par la SCP Dutat Lefevre et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406494, en date du 22 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2004 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément en...