Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-04-03 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070403-06LY00561...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 mars 2006, présenté par LE PREFET DE L'YONNE ; LE PREFET DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502761 en date du 17 février 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 10 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Dijon ; LE PREFET DE L'YONNE soutient que les stipulations de l'article 8 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070403-06LY01059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 mai 2006, présentée pour Mlle Fatima X, domiciliée ..., par Me Shibaba, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602422 en date du 26 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 avril 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070403-06LY01087...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 2006, présentée pour M. Rachid X, domicilié ..., par Me Chabil, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602432 en date du 24 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070403-06LY01334...Vu I, sous le n° 06LY01334, la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. Buyanzaya X, domicilié au ..., par la SCP Nicolle - de Magneval, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601246-0601247 du 23 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le préfet de la Cote d'Or a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070403-06LY01415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 2006, présentée pour Mme Ylvije X, domiciliée ..., par Me Matari, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602981 en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 mai 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070403-06LY01459...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2006, présentée pour Mlle Josée X domiciliée ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602775 du 17 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 2 mai 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070403-06PA01180...Vu, enregistrée le 30 mars 2006, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Bassompierre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305106/6 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cachan à lui verser les sommes de 32 261,81 euros et 914,69 euros, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des conditions fautives dans lesquelles ladite commune lui a réclamé le reversement d'indemnités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070403-06PA01701...Vu, I, enregistrée le 12 mai 2006 sous le n° 06PA01702, la requête, présentée pour la COMMUNE D'ALÈS, représentée par son maire en exercice, par Me Gras ; la COMMUNE D'ALÈS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003732/6-3 du 3 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Charbonnage de France Énergie CDF Énergie une indemnité de 487 676 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation d'un marché de fourniture de charbon ; 2° de rejeter la demande de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070403-06PA02149...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Bakama ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0402446/5 du 6 avril 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 29 940,69 euros au titre de l'indemnité d'éloignement ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070403-06PA02660...Vu, enregistrée le 19 juillet 2006, la requête présentée pour la SARL SCOPELITIS ET ASSOCIES dont le siège est 7 rue de la Fontaine à Boissy-Saint-Léger 94470, par Me Chatenet ; la SARL SCOPELITIS ET ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507816/2 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la récusation de l'expert M. Vaché désigné par ordonnance du 27 juillet 2005 pour procéder à un constat d'urgence sur l'état d'avancement de la section sanitaire et sociale au lycée Gabriel Péri...