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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080509-05LY00060...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, dont le siège social est 2 rue de l'ancien Champ de Mars à Grenoble 38000, représentée par Me Y, mandataire judiciaire et pour M. Gilbert X, dont le domicile est ... ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002815 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080509-05LY00437...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour la SOCIETE ARCHITECTURE, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 2 rue de Breuvery à Saint-Germain-en-Laye 78100 ; La SOCIETE ARCHITECTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200405 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 101 491, 26 francs 15 472,24 euros procédant d'un titre exécutoire émis le 20 décembre 2001 par le...

...2008-05-09T12:00:00.000Z...ARRET N° 1108/08 DU 09 MAI 2008 RG : 05/01483 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 25 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'EPINAL 03/00325 APPELANT : Monsieur Yves X... né le 27 Mai 1933 à NANCY 54 ... 88150 THAON LES VOSGES représenté par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me VOGEL, avocat au barreau D'EPINAL INTIMEE : Madame Claudine Y... épouse X... née le 12 Octobre 1943 à AVRANCHES 50 ... 88000 EPINAL représentée par la SCP MILLOT-LOGIER FONTAINE, avoués à la...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ..., pourvoi n° 05-87.379 ...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / M. Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris 12e chambre des appels correctionnels, section A, dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, aide juridictionnelle totale, admission du Bureau du 16 mai 2006, défenderesse à la cassation ; Les...