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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Articles 43 et 56 CE - Impôts sur le revenu et sur la fortune -... ...C-298/05...Affaire C-298/05 Columbus Container Services BVBA amp; Co. contre Finanzamt Bielefeld-Innenstadt demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster «Articles 43 et 56 CE — Impôts sur le revenu et sur la fortune — Conditions d’imposition des bénéfices d’un établissement situé dans un autre État membre — Convention en vue d’éviter les doubles impositions — Méthodes de l’exonération ou de l’imputation de l’impôt» Conclusions de...

Manquement d’État - Article 43 CE - Psychothérapeutes conventionnés - Système de quotas - Règles transitoires dérogatoires - Proportionnalité... ...C-456/05...Affaire C-456/05 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État — Article 43 CE — Psychothérapeutes conventionnés — Système de quotas — Règles transitoires dérogatoires — Proportionnalité — Recevabilité» Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 juin 2007 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 décembre 2007 Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE,... ...30658/05...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BEIAN c. ROUMANIE no 1 Requête no 30658/05 ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2007 DÉFINITIF 06/03/2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Beian c. Roumanie no 1, La Cour européenne des droits de l'homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Boštjan M. Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2... ...39388/05...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAUMOUSSEAU ET WASHINGTON c. FRANCE Requête no 39388/05 ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2007 DÉFINITIF 02/06/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Maumousseau et Washington c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupanči...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-1-f EXPULSION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art.... ...42086/05...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX00626...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par Me Chazeau-Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/2971 - 02/1918 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 50 852,24 euros résultant du commandement en date du 8 février 2002 qui lui a été décerné par le comptable du Trésor de Bergerac ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement, de lui accorder le sursis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX01409...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Gérard X, domicilié ..., par Me Garric Fayet, avocat au barreau de Fort-de-France ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400166 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France l'a, dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie, condamné à démolir la clôture qu'il a construite au lieu-dit « Anse-Dufour » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, et à libérer les espaces qu'il occupe sur la plage de l'Anse Cosmy, dans un délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX01664...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Mercier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400172 du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX01839...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour la société SEM SEROM, dont le siège est 16 rue du Commandant Mortenol à Baie-Mahault 97122, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris ; la société SEM SEROM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/474 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a refusé d'homologuer la transaction qu'elle avait conclue le 31 mars 2004 avec la commune de Baie-Mahault relative au paiement des travaux de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX02129...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., par Me Rémy, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1978 du 23 août 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de complément social auquel il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999, et en remboursement d'une...