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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX00041...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2005, présentée pour la SICA BOVI PC, dont le siège est 2 rue Pasteur à Rodez 12000, par la société Lamy et Lexel ; La SICA BOVI PC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°9703008 du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX00263...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 février 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804437 du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X avaient été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de rétablir les impositions afférentes au titre de l'année 1992 et de rejeter la demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX00861...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Frédéric J, demeurant ..., par Me Cornille, avocat ; M. et Mme J demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jérôme C et autres, l'arrêté en date du 21 octobre 2003 par lequel le maire de la commune d'Arcachon leur a accordé un permis de construire modificatif ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C et autres devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX01273...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2005, présentée pour M. Ferhat Kamel X, demeurant ..., par Me Caroline Mazères, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 portant rejet de sa candidature pour l'emploi de gardien de la paix ; 2° d'annuler la décision du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Sud-Ouest...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX01453...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2005, présentée pour l'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est situé 80, avenue des Terroirs de France à Paris 75607, par Me Paul Pigassou, avocat au barreau de Paris ; L'OFIVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recettes d'un montant de 8 642 344,42 F, émis le 28 juillet 1998 par le directeur de l'OFIVAL à l'encontre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX01500...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement au greffe de la cour les 26 juillet 2005 et 18 octobre 2006, présentés pour Mme , née , demeurant ..., par Me Le Port, avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1998 et de la décision du 11 août 1998 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Barthélemy et le préfet de la Guadeloupe ont respectivement adopté le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX01569...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2005, présentée pour la SOCIETE MATIERE dont le siège est situé 1, Place d'Iéna à Paris 75116, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement d'entreprises solidaires constitué avec la société SOGEA SUD-OUEST, par la SCP Rambaud, Martel, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE MATIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX01607...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005, présentée pour la SOCIETE SEMABLA, dont le siège est situé Quai Maritime à Blaye 33390, par Me Barety, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE SEMABLA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2003 par laquelle l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX01809...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée par Mme Anaïs X, demeurant quartier Bandrajou Moinatrindri à Bouéni Mayotte 97620 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement, contre la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision de retrait du premier versement de l'indemnit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX01966...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Galinet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 2002 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne a classé en « eau libre » l'étang sis sur sa propriété, au lieudit « étang du chêne groule », sur le territoire de la commune d'Azat le Ris ; 2° d'annuler pour excès...