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| Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2006, F.05.0068.F
POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Généralités - Requête - Administration fiscale - Signature et dépôt - Fonctionnaire /... ...F.05.0068.F...ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, contre CHUPA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2005 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen...
| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE devenu, après... ...C-383/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 16 novembre 2006 1 Affaire C-383/05 Raffaele Talotta contre Royaume de Belgique demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation Belgique «Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu – Base imposable – Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents» I – Introduction 1. La Cour de cassation Belgique a saisi la Cour de justice...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA00233...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 février 2005 par télécopie et son original le 24 février 2005, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1 rue du Ballon, BP 749 à Lille 59034, par la SCP Sur-Mauvenu ; le SYNDICAT MIXTE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900645 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA00341...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 par télécopie et le 29 mars 2005 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de QUIÉVRECHAIN, par Me Landot ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2118 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération en date du 20 novembre 1998 par laquelle son conseil municipal avait décidé de confier par délégation de service public la gestion du réseau de distribution de l'eau potable au Syndicat intercommunal de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA00480...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉOLIENNES, dont le siège social est situé 22 rue Guynemer à Maisons-Lafitte cedex 78602, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Cuny, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403376 et autres en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés, en date du 22 avril...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA00701...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SETEB, dont le siège est 4120 route de Tournai à Douai 59500, par la SCP Mathot-Lacroix ; la société SETEB demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0003772 en date du 5 avril 2005, en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille, faisant partiellement droit à la demande reconventionnelle du centre hospitalier régional universitaire de Lille, a condamné la société SETEB à verser au centre hospitalier régional...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA00774...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 par télécopie et son original le 28 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon, BP 749 à Lille 59034, par la SCP Sur-Mauvenu ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103166 en date du 15 mars 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision par laquelle le comptable a procédé par voie de compensation à un prélèvement sur le mandat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA01023...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER EPF DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS, par Me Gros ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0300770-0300771-0300976 en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, sur demandes de M. Daniel X, de la SCI « des petits fils de Victor X » et de Me Dominique Miquel, ès qualité de liquidateur de Mme Louise Y et de la société Fourmisienne...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA01320...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai, à la suite de la saisine de M. et Mme Yannick , a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, le cas échéant, les mesures d'exécution qu'appelle l'arrêt n° 00DA01079 en date du 18 décembre 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 22 juin 1998 par laquelle le conseil municipal de Douvrin a décidé de préempter une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061116-05DA01345...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 27 octobre 2005 et 23 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE DE SANTES, représentée par son maire en exercice, par Me Gros, avocat ; la COMMUNE DE SANTES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406878, en date du 21 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la SCI Râches 83, annulé la décision, en date du 17 juillet 2004, par laquelle son maire a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la...
