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| Belgique, Cour de cassation, 27 octobre 2006, D.05.0028.N
...D.05.0028.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.05.0028.N M. F., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 18novembre 2005 par le conseil d'appel mixte de l'Ordre des medecinsveterinaires, d'expression neerlandaise. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. La requete est annexee au...
| France, Cour d'appel de Caen, 27 octobre 2006, 05/03188
...05/03188...AFFAIRE : N RG 05/03188 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 26 Février 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Christian X... ... 61500 SEES Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu DOUSSE, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller,DEBATS : A l'audience...
| France, Cour d'appel de Caen, 27 octobre 2006, 05/03189
...05/03189...AFFAIRE : N RG 05/03189 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 26 Février 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Thierry X... ... Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu DOUSSE, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 22...
| France, Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2006, 05/02880
...05/02880...ARRET DU 27 Octobre 2006 N 2623/06 RG 05/02880 CLM/NB JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 15 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 27/10/06 Copies avocats le 27/10/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Mme Colette X... 337, rue de la Brasserie 59199 BRUILLE ST AMAND Comparant en personne Assistée de : Me Sophie POTIER avocat au barreau de LILLE INTIME : Société DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS 2, rue de Viarmes 75001 PARIS Représentant : Me Patricia CHRISTIAENS SELLIER avocat au barreau de LILLE en présence de M. Y..., directeur...
| France, Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2006, 05/03128
...05/03128...ARRET DU 27 Octobre 2006 N 2427/06 RG 05/03128 CLM/KH JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 18 Octobre 2005 NOTIFICATION à parties le 27/10/06 Copies avocats le 27/10/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Mme Maryvonne X... ... 59370 MONS EN BAROEUL Représentée par Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : Association CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE 41 rue de bourgogne 59200 TOURCOING Représentée par Me Benoit TITRAN avocat au barreau de LILLE DEBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2006 Tenue par C.MONTPIED...
| France, Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2006, 05/03226
...05/03226...ARRET DU 27 Octobre 2006 N 2598/06 RG 05/03226 05/3260 JONCTION CLM/SR JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 13 Octobre 2005 NOTIFICATION à parties le 27/10/06 Copies avocats le 27/10/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Me Philippe X... - Mandataire liquidateur de la SA CLINIQUE DU DOCTEUR Y... 58 Avenue Guynemer 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Gontran DE JAEGHERE avocat au barreau de LILLE INTIME : M. Jean-François Z... ... 59290 WASQUEHAL Représenté par Me Francis LINQUERCQ avocat au barreau de DOUAI CGEA DE LILLE 29 Bis Avenue de...
| France, Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2006, 05/03398
...05/03398...ARRET DU 27 Octobre 2006N 2377-06RG 05/03398 JGH/AL RDB9 Janvier 2007 14h JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de HALLUIN EN DATE DU 23 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 27/10/06 Copies avocats le 27/10/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT :M. Emmanuel X... ... Représenté par Me Christophe SORY avocat au barreau de LILLE INTIME :SARL LOGIFRA 7 Avenue de l'Europe 59223 RONCQ Représentée par Me Christine HAMEL avocat au barreau d'AMIENS Substitué par Me THUILLIER DEBATS : à l'audience publique du 05 Septembre 2006 Tenue par JG HUGLO magistrat charg...
| France, Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2006, 05/03594
...05/03594...ARRET DU 27 Octobre 2006 N 2476-06 RG 05/03594 HL/AL JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de BETHUNE EN DATE DU 16 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le 27/10/06 Copies avocats le 27/10/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. ERIC X... ... 62120 WITTES Présent et assisté de M. Henri Y... Délégué syndical CGT Régulièrement mandaté INTIME : SARL OCCASION 2000 Rue Principale 62120 SAINT HILAIRE COTTES Représentée par Me François HERMARY avocat au barreau de BETHUNE DEBATS : à l'audience publique du 07 Septembre 2006 Tenue par H. LIANCE magistrat...
| France, Cour d'appel de Nancy, 27 octobre 2006, 05/03340
...05/03340...ARRÊT No PHDU 27 OCTOBRE 2006 R.G : 05/03340 Conseil de Prud'hommes de NANCYF04/69415 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :S.A.R.L. METACONTACT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social ZI de Pompey IndustrieBoulevard de Finlande54340 POMPEYReprésentée par Maître Marc HERTERT Avocat au Barreau de NANCYINTIMÉ :Monsieur Robert X... chemin de Voivre54690 EULMONTReprésenté par Maître Alain LE ROY DE LA CHOHINIERE Avocat au Barreau de NANCYCOMPOSITION DE LA COUR :Lors des débats et du délibéré,Président de Chambre : Madame SCHMEITZKYConseillers...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 octobre 2006, 05-18977
1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision en toutes... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.18977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 4 février 2004, Bull. 2004, III, n 20, que par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... les acquéreurs ont acquis de Mme Z..., une maison d'habitation ; qu'une expertise a révélé la présence, avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente et...
