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| France, Cour d'appel de Caen, 06 octobre 2006, 05/03972
...05/03972...AFFAIRE : N RG 05/03972 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 06 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIÈME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANTE :FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALES AGRICOLES DES COTES NORMANDES37, rue de Maltot14000 CAEN Représentée par Me APERY, avocat au barreau de CAENINTIMES :SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE6 Boulevard Général Vannier14000 CAENNon comparant, ni représenté .Monsieur Jean-Michel ROMERO2 Le Moulin d'Arondel50810 LA BARRE DE SEMILLYComparant...
| France, Cour d'appel de Caen, 06 octobre 2006, 05/04041
...05/04041...AFFAIRE : N RG 05/04041 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 25 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Eric BORDELETLa BranchoireTESSE FROULAY 61410 COUTERNE Comparant en personne, assisté de Me BRAND, avocat au barreau de CAENINTIMEE :S.A. SOGECOM CASINO6 avenue Robert Cousin61140 BAGNOLES DE L ORNEReprésentée par Me Jean Michel EUDE, avocat au barreau de LISIEUXCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS, Conseiller, rédacteurMme...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0062, 06 octobre 2006, 05/00302
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - /JDF En application de l'article 16 du NCPC,... ...05/00302...Arrêt No R. G : 05 / 00302 La Sté SOFICARTE SA C / X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 13 DÉCEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 15 FÉVRIER 2005 rg no 04 / 206. APPELANTE : La Sté SOFICARTE SA, représentée par son représentant Légal en exercice. UG 20 33696 MERIGNAC CEDEX Représentant : Me Pierre HOARAU avocat au...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 06 octobre 2006, 05/00591
...05/00591...Arrêt NoR.G : 05/00591 JUHOORC/LA COMMUNE DE SAINT-LEUS.A.R.L. SLIDERS PRODUCTIONSCOUR D'APPEL DE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILEARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 11 MARS 2005 rg no 03/1748 suivant déclaration d'appel en date du 29 MARS 2005APPELANT : Monsieur Moomtaz X..., rue Général Lambert97436 ST LEUReprésentant : Me Raymond SELARL CAZAL avocat au barreau de ST DENISINTIMÉES :LA COMMUNE DE SAINT-LEURue Général Lambert97436 SAINT-LEUReprésentant : la SELARL GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY avocats au barreau de ST-PIERRES.A.R.L...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 06 octobre 2006, 05/00778
...05/00778...Arrêt No R.G : 05/00778 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 08 MARS 2005 rg no 03/3131 suivant déclaration d'appel en date du 26 AVRIL 2005 APPELANTE : Madame Anièle Andrée X... épouse Z... ... 97440 ST ANDRE Représentant : Me François AVRIL avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMEE : Madame Joùlle Marie Syviane Y... épouse A... ... 97490 SAINTE-CLOTILDE Représentant : Me Patrice SANDRIN avocat au barreau de SAINT-DENIS CLOTURE LE : 9 Juin 2006 DÉBATS : en application des...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0068, 06 octobre 2006, 05/01014
PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Bonne foi - / JDF Aux termes de l'article 555, alinéa 4, du code civil, si les... ...05/01014...Arrêt No R.G : 05/01014 CADET LEBRETON C/ X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 22 MARS 2005 rg no 04/399 suivant déclaration d'appel en date du 02 JUIN 2005 APPELANTS : Monsieur Louis Albert Y... N 6, Cour Leroux Bois Z... 97439 SAINTE-ROSE Représentant : Me Jacques A... avocat au barreau de SAINT DENIS Madame Marie Céline C... épouse...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 octobre 2006, 05-13255
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2005, que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2006, M.9/05
...M.9/05...Cause T 7M 9/05 Arrêt du 6 octobre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz M. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Yves Baumann, avocat, avenued'Ouchy 14, 1006 Lausanne, contre CNA Genève, Assurance Militaire, rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge GE,intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 16 mars 2005 Faits: A.A.a Au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité CFC decompositeur-typographe, M. _ , né en 1943, travaillait commereprésentant au service de l'entreprise X. _ . En décembre 1971, il arésilié ses rapports de travail...
