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| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 04 janvier 2006, 05/00851
...05/00851...ARRET No du 04 JANVIER 2006 R. G : 05/ 00851 C-PC Décision déférée à la Cour : arrêt du 01 juin 2005 Cour d'Appel de BASTIA R. G : 03/ 536- jugement avant dire droit du 12 septembre 2002 Tribunal de grande instance de BASTIA R. G : 00/ 780 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE SIX REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Robert X...... 20222 POZZO BRANDO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour CONTRE : Madame Suzanne Marie Rose Y... épouse X... ... 20222 ERBALUNGA, représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre des appels correctionnels, 04 janvier 2006, 05/01135
...05/01135...DOSSIER N0 05/ 01135 ARRET DU 04 JANVIER 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, no16 Prononcé publiquement le MERCREDI 04 JANVIER 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T. G. I. DE FOIX du 14 JUIN 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers : Monsieur BASTIER, Madame SALMERON GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier lors des débats et du prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats, Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14è chambre, 04 janvier 2006, 05/01909
...05/01909...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 04 JANVIER 2006 R. G. No 05/ 01909 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Angélique X...... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 28 Janvier 2005 par la C. I. V. I. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 04/ 200 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 05-10121
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 octobre 2004, que dans la nuit du 1er au 2 janvier 2000, un incendie a ravagé les locaux servant d'habitation et de local commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne la société, spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue aux droits de la société Allianz l'assureur ; que la société a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2006, 05-11466
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 6 novembre 2002, arrêt n° 1599, qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte de vente de ce bien au profit de M. Y... ; que, le 4 février 1998, les parties ont signé une réquisition chargeant le notaire de procéder aux notifications d'usage au locataire et à la SAFER ; que, le 19 mai 1998, Mme X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 05-13128
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2004, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 5 décembre 2002, pourvoi n° 01-00.223 que, saisi par M. X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 5 novembre 1999, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins, aux droits de laquelle vient la société Sanofi Pasteur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 05-13129
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Faits survenus postérieurement à la demande - Absence d'influence. MESURES... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2004, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 5 décembre 2002, pourvoi n° 01-00.224 que, saisi par M. X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12 janvier 2000, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2006, 05-13727
ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 31 janvier 2005, rendu en matière de référé, que la société Polyclinique du Val de Loire a fait réaliser des travaux de construction d'une clinique ; qu'une police unique chantier a été souscrite auprès la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes Auvergne CRAMA ; que la propriété de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 05-13755
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause Mme X... sur le pourvoi incident de la clinique du Libournais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., épouse X..., atteinte d'une hépatite C diagnostiquée le 20 juillet 1999, estimant que cette affection avait été provoquée par les produits sanguins qu'on lui avait transfusés lors d'un accouchement, le 6 septembre 1980, dans les locaux de la clinique du Libournais la clinique, a obtenu en référé le 25 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2006, 05-13919
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 RG 04/14481 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris - RG 04/14481 DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...
