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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 avril 2005, 05MA00548
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050419-05MA00548...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... par Me X... ; M. X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du jugement n° 0001014 en date du 22 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, 05-10094
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Relations financières anormales - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire ad hoc de la SA Metaleurop, de son désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Metaleurop Nord la SAS, ayant son siège à Noyelles-Godault et pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 05-80809
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 18 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 05-81013
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, fraudes et travail dissimulé, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 05-81677
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Appréciation du bien-fondé de la... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Garikoitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 05-81678
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Ibon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 05-81692
1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Irrégularité prétendue résultant de l'absence au... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Lukasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...
