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...2007-04-25T12:00:00.000Z...CC / LG / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 25 Avril 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01956 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04 / 01638 APPELANTS : Monsieur Daniel X... Domaine de Mas le Comte 30730 GAJAN Représentant : la SCP ALFREDO BAYSSIERES avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean Louis Y... ... 84370 BEDARRIDES Représentant : la SCP ALFREDO BAYSSIERES avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Guy Z... ... 34130...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut... ...2007-04-25T12:00:00.000Z...Attendu que M. Mohammed X...est né le 15 janvier 1945 à Méchéria Algérie de Mohammed Y..., né en 1895 en Algérie et de Agha Z..., son épouse ; que le 27 juillet 1964, alors qu'il était âgé de 19 ans, son père a souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui a été enregistrée ; qu'un certificat de nationalité française mentionnant qu'il était français en...

...2007-04-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-45.981 et P 04-45.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société STL Rigard agence Transchem, membre du groupe Samat, est régie par l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième mois de l'assiette de comparaison entre la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle...

...2007-04-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE, du 29 juin 1998 ; Attendu que Mme X..., qui était employée depuis 1996, à temps partiel, comme aide-hôtelière par la société PCTS, exploitant à La Seyne-sur-Mer un établissement hôtelier sous l'enseigne "première classe", a été informée le 19 octobre 2000 par son employeur de la reprise de l'activité de nettoyage de l'hôtel par la société Cap net, au 1er novembre suivant...

...2007-04-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de...

...2007-04-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ; Attendu que M. X... était employé en qualité de responsable réseau boutiques par la société Riverland Nouvelle ; que le 9 novembre 2001 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert à l'égard de cette société une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 21 décembre 2001 ; Attendu qu'après avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 24 octobre 2001 et dit qu'elle était imputable...