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| France, Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, 04/23313
...04/23313...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section B ARRET DU 26 JANVIER 2007 no,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 23313 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2004-Tribunal de Commerce de BOBIGNY 2ème ch.-RG no 2003 / 12 APPELANTS S.A.R.L.I.P. SIGN agissant en la personne de son gérant Avenue L. Lagrange Z.I. Toulon Est 83130 LA GARDE INTERVENANT VOLONTAIRE Maître Mireille X... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sté IP...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, 04/24616
...04/24616...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 26 JANVIER 2007 no 17,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 24616 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2004 par la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 03 / 5204 APPELANTE Madame Christiane X... ... représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, 04/24620
...04/24620...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 26 JANVIER 2007 no 18,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 24620 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2004 par la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 03 / 4753 APPELANT Monsieur Aldric X... ... représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10422
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.10422...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est le receveur des impôts, qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe X... la SCI, dont M. X... était associé et gérant, deux avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant pas répondu et n'ayant effectué aucun paiement...
| France, Cour de cassation, Autre, 26 janvier 2007, 06-04.6
... DECISION 2006-04-03 premier président de la cour d'appel de Douai 2006-04-03 ...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Mohamed...
