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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 janvier 2007, 04VE02869
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070110-04VE02869...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Florianne X, demeurant ..., par Me Lévi ; Vu la requête...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 10 janvier 2007, 04/09014
...04/09014...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 10 JANVIER 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09014 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 200010697 APPELANTE Madame Gladys X... veuve Y... ... 75011 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean Alex A..., avocat au barreau de Paris, toque : C986 INTIME Monsieur Alain Y... Pont Martel 07110 MONTREAL CANADA représent...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 10 janvier 2007, 04/01429
...04/01429...ARRÊT No R.G : 04/01429 CK/SC X... DE Y... C/ S.A. AVIVA COURTAGE COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 10 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Bernard X... né le 16 Juin 1949 à BRUX 86 Madame Pierrette DE Y... épouse X... née le 17 Juin 1950 à PAYRE 86 demeurant Les Bernards 86510 BRUX représentés par la SCP PAILLE THIBAULT, avoués à la Cour, assistés de Maître Léone COUTURIER, avocat au barreau de POITIERS, qui a été entendue en sa plaidoirie ; Suivant déclaration d'appel du 12 Mai 2004 d'un jugement du 8 Mars 2004...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87245
INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme MINISTERE PUBLIC - Réquisitions... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.87245...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET CASSATION sur les pourvois formés par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme FIDH, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen LDH, l'association Observatoire congolais des droits de l'homme OCDH, X... Pascal, Y... Gislain, Z... Aubin...
