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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA00128
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA00128...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007059/3 du 12 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 avril 2000 par laquelle le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris a autorisé la société France Télécom à déroger à la règle du repos dominical ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA00176
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA00176...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 15 janvier 2004 et le 15 mars 2004, présentés pour la SOCIETE GRAND OPTICAL « LES OPTICIENS ASSOCIES », dont le siège est ... la Défense 92071, par Me X... ; la SOCIETE GRAND OPTICAL « LES OPTICIENS ASSOCIES » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014171/3 du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, lui a refusé l'autorisation d'ouvrir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA00587
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA00587...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 2 avril 2004, présentés pour Mme Marine X, demeurant ..., par la SCP Vier et Barthélémy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921306 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la réparation des conséquences dommageables de l'opération d'une hernie discale qu'elle a subie le 22 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2° de condamner l'Assistance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA00783
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA00783...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Akaoui ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113071/6 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la réparation des conséquences dommageables de l'exérèse d'un méningiome frontal gauche qu'elle a subie le 18 août 1998 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner l'Assistance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA00886
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA00886...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004, présentée pour M. Robert X, Mme Maria X et M. Alexandre X, demeurant ..., par la SCP Jacoby ; MM. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110896/6 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une somme de 100 000 F en réparation des préjudices subis par Mme Catherine X, leur épouse et mère, lors de sa prise en charge au centre hospitalier La Pitié Salpêtrière en avril 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA01018
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA01018...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0200422/6 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à Mme X la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la contamination de M. X par le virus de l'hépatite C ; 2° de procéder à une juste évaluation des préjudices résultant pour Mme Danielle X de la contamination de M. X par le virus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA01265
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA01265...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Guibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018270/3 en date du 18 février 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 035 478, 36 F assortie des intérêts de droit capitalisés, au titre du paiement d'intérêts de retard sur les arrérages de sa pension civile de retraite et, d'autre part, omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA01608
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA01608...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004, présentée pour la SOCIETE ONIRIS et la SOCIETE UNISOM, dont les sièges sociaux sont 4 avenue du Val à Limay 78520, par Me B...E...; la SOCIETE ONIRIS et la SOCIETE UNISOM demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002724/3 en date du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme D...A..., la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 28 mai 1999 de l'inspecteur du travail et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA01644
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA01644...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée pour la SOCIETE HISPANO SUIZA, dont le siège social est 18 boulevard Louis Seguin à Colombes Cédex 92707, par MeB... ; La SOCIETE HISPANO SUIZA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216429/3 en date du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A...C..., la décision du 15 octobre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé sur recours hiérarchique la décision du 21 mai 2002 de l'inspecteur du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA01773
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA01773...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, présentée pour M. F...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017028/6 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang soit condamné à lui verser la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise médicale ayant pour objet de déterminer la cause la plus...
