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| Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2006, F.04.0022.N
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Pertes d'une société prises en... ...F.04.0022.N...D.M. J., et cons., Me Dirk Caestecker, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente trois moyens, le deuxième libellé dans les...
| Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 PROCES... ...10337/04...TROISIÈME SECTION AFFAIRE LUPSA c. ROUMANIE Requête no 10337/04 ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 DÉFINITIF 08/09/2006 En l’affaire Lupsa c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Boštjan M. Zupančič, président, John Hedigan, Lucius Caflisch, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Davíd Thór Björgvinsson, juges, et de Vincent Berger, greffier de section...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060608-04BX00438...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 00/992 et 01/2237 du 15 juillet 2003 en tant que, par lesdits articles, le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Patrimoine Languedocienne d'HLM une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060608-04BX01639...Vu la décision n° 251922 du 15 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour, après avoir annulé l'ordonnance n° 02BX01466 du 7 octobre 2002 la rejetant comme irrecevable, la requête de M. et Mme Claude X ; Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée par M. et Mme Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3057 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en réduction de la taxe...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060608-04DA00180...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 février 2004 et régularisée par la production de l'original le 24 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA X, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Durand ; la SA X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102564 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 04DA00365
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060608-04DA00365...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la SARL J.M. X et M. Y, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y... ; la SARL J.M. X et M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703248 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, premièrement, condamné la ville de Lille à verser à la société Sogea Nord une somme de 342 706,03 euros, y compris la provision accordée par ordonnance du 31 décembre 1997, augmentée des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés le 20 janvier 2000 puis à chaque...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 04DA00433
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060608-04DA00433...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour la SARL AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST, venant aux droits de la société Z, dont le siège est ... Cedex 93287, par la SELARL Molas et associés ; la SARL AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700848 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lille à lui verser une somme de 11 755 403,19 francs en règlement du marché passé pour les lots « électricité » n° 11, 11bis et 12 dans le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060608-04DA00435...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9900909 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; Il soutient que ledit jugement fait une inexacte application de l'article 44 sexies-III du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 04DA00655
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060608-04DA00655...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la société anonyme IROPA, dont le siège est 29 rue de Sotteville à Rouen 76100, par Me Farcy, avocat ; la société IROPA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9901459 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 04DA00737
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060608-04DA00737...Vu, I, sous le n° 04DA00737, la requête enregistrée le 19 août 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée VIALIS CONSULTANTS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société VIALIS CONSULTANTS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103067 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 et d'imposition forfaitaire annuelle auquel elle a été assujettie au...
