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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 avril 2006, 04PA00134
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060407-04PA00134...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Feret, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704750/1 du 17 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 1 515 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et...
| France, Cour d'appel de Nancy, 07 avril 2006, 04/01202
...2006-04-07T12:00:00.000Z...ARRÊT No PH DU 07 AVRIL 2006 R.G : 04/01202 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL F 03/00203 05 février 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTS : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE NANCY DÉLÉGATION RÉGIONALE UNEDIC / AGS NORD EST 101, avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Maître Dominique REICHERT-MILLET Avocat au Barreau d'EPINAL Maître Fabien VOINOT ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Luis X... Y... Z... des Paituotes 88100 SAINTE-MARGUERITE Non comparant ni représenté INTIMÉ : Monsieur Pierre A... 45, route d'Epinal 88600 GRANDVILLERS Représent...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0068, 07 avril 2006, 04/01659
...2006-04-07T12:00:00.000Z...ARRET No R. G : 04 / 01659 X... Y... C / Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 AVRIL 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 03 SEPTEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Roméo X... ... 97430 LE TAMPON représenté par la A... NATIVEL-BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE Monsieur Philippe Y... ... 97431 LA PLAINE DES PALMISTES représenté par la A... CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS INTIMEE : Madame Marie-France Chantal Z...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature - Portée. PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domaine... ...2006-04-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2004, rendu sur renvoi après cassation soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110, qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse effective de M. X..., afin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 2006, K.62/04
...2006-04-07T12:00:00.000Z...T 7K 62/04 Arrêt du 7 avril 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl P. _ , recourant, représenté par Me Jacques Haldy, avocat, galerieSt-François A, 1002 Lausanne, contre Caisse-maladie KPT/CPT, Tellstrasse 18, 3014 Berne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 13 novembre 2003 Faits: A.P. _ est affilié à la caisse-maladie KPT/CPT ci-après : la caissenotamment pour l'assurance obligatoire des soins. En 1992, il a souffert d'uncancer rétro-molaire et amygdalien, qui a nécessité une interventionchirurgicale...
