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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-04BX00302...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2004, sous le n° 04BX00302, présentée par Me Lucas-Baloup, pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a décidé de prononcer son détachement d'office au sein d'un autre établissement public de santé ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-04BX01740...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2004, présentée pour Mme Sandra X, demeurant ..., par la SELARL Hontas et Moreau ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense, en date du 11 juillet 2002, la licenciant en fin de stage pour inaptitude à l'emploi de technicienne paramédicale civile, en deuxième lieu, à ce que le tribunal prononce sa titularisation et la réintègre dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060404-04DA00612...Vu, I, sous le n° 04DA00612, la requête enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour la SARL JEAN X, dont le siège social est Lieudit « Ferme de la rivière », Manneville-sur-Risle à Pont-Audemer 27500, par la SCP Dubos ; la SARL JEAN X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100026 en date du 10 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure la somme de 17 470 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2001 et capitalisation des intérêts au 7 février 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060404-04DA00651...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Six ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 03-586 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Croix et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060404-04DA01032...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 par télécopie et régularisée par la production de son original le 8 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... Léa X, demeurant ... et A... Maria X, demeurant ..., par la SCP Colas de la Noue, Blanc, de Z... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202671, 0300787 et 0300983 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 27 septembre 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060404-04MA01151...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour le syndicat UNSA des territoriaux aixois, représenté par sa secrétaire générale, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 039610 du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de l'action n°039610 ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060404-04MA01152...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour le syndicat UNSA des territoriaux aixois, représenté par sa secrétaire générale, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 039611 du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de l'action n°039611 ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060404-04MA01153...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour le syndicat UNSA des territoriaux aixois, représenté par sa secrétaire générale, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 039689 du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de l'action n°039689 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060404-04NT00269...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2004, présentée pour l'établissement public médico-social “Le Littoral, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ..., par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; l'établissement public médico-social “Le Littoral”demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4919 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par son fils au cours de son séjour dans cet établissement ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060404-04PA02037...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 18 août 2004, présentés pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par Me Vuitton ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102685 du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2000 du ministre de la culture et de la communication lui refusant le certificat de libre circulation pour le fragment de bas-relief provenant de la colonne Vendôme à Paris ; 2° d'annuler, pour excès...