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Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation et libre séjour sur le territoire de... ...C-406/04...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED présentées le 2 février 2006 1 Affaire C-406/04 Gérald De Cuyper contre Office national de l'emploi demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail de Bruxelles Belgique «Interprétation des articles 17 CE et 18 CE instituant la citoyenneté européenne, à la lumière d'une disposition de droit interne qui subordonne l'octroi d'allocations de chômage à la résidence...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...1473/04...PREMIÈRE SECTION DÉCISION de la requête no 1473/04  présentée par Mario LA ROSA et autres  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 2 février 2006 en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    L. Loucaides,   Mme F. Tulkens,   M. P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   MM. V. Zagrebelsky,    D. Spielmann, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 janvier 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060202-04BX01067...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour la SOCIETE BIARDEAU TRANSPORTS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Me Facques, administrateur judiciaire, par Me X... ; la SOCIETE BIARDEAU TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/629 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060202-04LY01047...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2004, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par la SCP d'avocats Jean-Louis et Caroline Fallion ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202798 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 mai 2004 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA00296...Vu la requête et les mémoires, enregistrées les 11 février, 14 avril, 24 mai, 14 septembre et 23 novembre 2004, les 10 janvier, 25 mai et 7 septembre 2005 présentés pour Jean-Marie X élisant domicile au ... par Me Roscio ; M. X : 1° conteste le jugement n° 0105602 en date du 7 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la prescription d'une enquête auprès du centre hospitalier universitaire de Nice visant à démontrer que sa fille a été l'objet d'une intervention cachée le 29 avril 1991 à l'origine de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA00882...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers 345525 Cedex, par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201109 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné, en réparation des conséquences du décès à l'hôpital de M. Philippe X le 1er février 1996, la somme de 63 124,18 euros à Mme Séverine Z, veuve X, en son nom personnel, la somme de 29...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA01079...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour Mlle Myriam X, ... par Me Jonquet ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 02.145 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 5 951,02 euros, somme qu'elle juge insuffisante ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer la somme de 15 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et la somme de 30 500 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA01175...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 pour l'Assistance publique de Marseille dont le siège est situé 80, rue Brochier, Marseille Cedex 5 13354, par Me Le Prado et les mémoires complémentaires en date du 15 décembre 2005 et 18 décembre 2005, lequel a été communiqué par télécopie et confirmé le 2 janvier 2006 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4856 et 03-2939 en date du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE à verser à M. et Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA01312...Vu, I, sous le numéro 0401312, la requête enregistrée le 22 juin 2004 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE, dont le siège se situe 8, rue Jules Moulet à Marseille 13006, par Mes Pièri et Dupielet ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205289 en date du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Marie BAZYX, née C tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aubagne à réparer le préjudice qu'elle a subi à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060202-04MA01364...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour Mme Sandrine X, par le cabinet d'avocats Aequo, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0104403 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 10.000 euros ; 2° de porter la condamnation du centre hospitalier de Béziers à la somme de 29.164,27 euros au titre de la perte de chance de recevoir les traitements adaptés à son état ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner...