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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00175...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MOCA, dont le siège est RD 155 - CAER à Normanville 27930, représentée par son gérant en exercice, par Me Hourmant ; l'EURL MOCA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0005233 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 04DA00219
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00219...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 04DA00219, le 12 mars 2004, présentée pour la SARL LE Z..., dont le siège est 2, Digue de la Mer à Dunkerque 59240, par Me Y... ; la SARL LE Z... demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3189 en date du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour les périodes de 1997 et 1998, par avis de mise en recouvrement du 15 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 04DA00220
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00220...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Cour, présentée pour la SARL LE GRAND MORIEN, dont le siège est sis 35 place Jean Bart à Dunkerque 59140, par Me Le Cam ; la SARL LE GRAND MORIEN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-2717 du Tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 2003 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour les périodes de 1997 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 04DA00221
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00221...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL MJM, dont le siège est sis ..., par Me Y... ; la SARL MJM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3687 du Tribunal administratif de Lille du 18 décembre 2003 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, par avis de mise en recouvrement du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 04DA00222
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00222...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X-Y, dont le siège est sis ..., par Me Le Cam ; la SARL X-Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3245 du Tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 2003 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour les périodes de 1997 et 1998, par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 04DA00223
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00223...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X ET FILS, dont le siège est sis ..., par Me Le Cam ; la SARL X ET FILS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3246 du Tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 2003 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour les périodes de 1997 et 1998, par avis de mise en recouvrement du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 04DA00224
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00224...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL X, dont le siège est ..., par Me Le Cam ; la SARL X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3247 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, par avis de mise en recouvrement du 10 mai 2001 ; 2° de la décharger du paiement desdits droits et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00459...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0101979 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquels il a été assujetti au titre de la période couvrant les années 1991 à 1993 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 04DA00626
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00626...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD, 2 rue Jacquemars Giélée à Lille 59039 cedex ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1614 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché d'achat de véhicules neufs, passé le 17 décembre 2002 par l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation du département du Nord EPDSAE ; 2° d'annuler ledit march...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-04DA00670...Vu, ensemble, la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et le mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2004, présentés pour la société anonyme FRANCE NORD LOGISTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société FRANCE NORD LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0101549 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits...
