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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 janvier 2006, 04MA01427
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060125-04MA01427...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2004, sous le n° 04MA01427, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié ès qualité Hôtel du département, ..., par la SCP Leroux-Brin-Moraine, avocats ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 042698 sur la demande de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 janvier 2006, 04PA02347
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060125-04PA02347...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour la SARL LES TEMPS DE LA PRESSE ET DE L'IMAGE, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL LES TEMPS DE LA PRESSE ET DE L'IMAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 15 juillet 1995 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 janvier 2006, 04PA02895
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060125-04PA02895...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004 et régularisée le 4 août 2004, la requête présentée pour M. et Mme Siegfried X élisant domicile au ..., par le Bureau Francis Lefèbvre, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9827503/1en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des exercices 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 janvier 2006, 04PA02896
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060125-04PA02896...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 et régularisée le 4 août 2004, présentée pour la SARL X... MANAGEMENT, dont le siège est ..., par le Bureau Francis Lefèbvre, avocat ; la SARL X... MANAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 janvier 2006, 04/04831
...04/04831...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/ 01/ 2006 * * * No RG : 04/ 04831 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 10 Juin 2004 REF : FB/ MB APPELANTS Monsieur Jean-Marie X... né le 04 Septembre 1951 à BUSIGNY 59137 Madame Marie-José Y... épouse X... née le 27 Mars 1954 à CAMBRAI 59400 demeurant ... 59292 ST HILAIRE LEZ CAMBRAI représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistés de Maître CORNAILLE Alain, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE SOCIETE GENERALE ayant son siège social 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS 9ème représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 25 janvier 2006, 04/21261
...04/21261...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 25 JANVIER 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/21261 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2004 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG no 02/00451 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... Villa Rayline 34500 BEZIERS représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Me Martine Y..., avocat au barreau de Béziers INTIMEE Madame Michèle Z... divorcée X... ... 77210 AVON représentée par la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2006, 04-18672
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Ruine de l'immeuble - Vétusté - Défaut d'entretien... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2004, que la commune de Bourg-la-Reine la commune, devenue propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation sur lesquels elle a consenti deux baux à la société Maison de l'Electricité, a, sur autorisation de justice, procédé à la démolition d'un hangar menaçant ruine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2006, 04-18999
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18999...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., Jean-Pierre et Raymond H..., I..., Pierre J..., K..., L... et M... et à Mmes Z... et N... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mai 2004 qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant en revendication de divers...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2006, 04-19938
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Arna du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Masson-Benoît-Tronquit-Goirand- Bonetto-Capra ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2004, que, le 1er août 1975, la Société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille, dite Somimar, a consenti à la société civile immobilière Arna Arna l'autorisation d'installer des immeubles sur un terrain dépendant du domaine public de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2006, 04-20163
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 2004, que les époux X..., qui avaient donné à bail une maison à usage d'habitation à Mme Y..., ont assigné leur locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; que, reconventionnellement, Mme Y..., soutenant que les époux X... étaient propriétaires indivis de la maison, a demandé la nullité du bail conclu sans le concours des autres coïndivisaires et le paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a...
