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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers - France. Recouvrement a posteriori des droits à l'importation - Remise des... ...C-419/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO Tizzano présentées le 17 novembre 2005 1 Affaire C-419/04 Conseil général de la Vienne contre Directeur général des douanes et droits indirects demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Poitiers France «Règlement CEE n° 2454/93 – Droits d’importation – Recouvrement a posteriori – Article 871 – Obligation de consulter la Commission –Absence» 1. Par un arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00109...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE VESLY-EN-VEXIN, dont le siège est 13 Grande Rue à Vesly-en-Vexin 27870, par Me Plo-Farouz ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE VESLY-EN-VEXIN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201775 en date du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 18 juillet 2002, autorisant la société X d'Arques-la-Bataille...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00150...Vu la requête, reçue par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 février 2004 et son original en date du 16 février 2004, présentée pour la société MEDIAPREM et la société ELITE MEDIA, dont le siège social est boulevard de Valmy à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me X... ; les sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-74 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1999 du préfet du Nord refusant l'habilitation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00194...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 mars 2004, présentée pour la société anonyme DUROTRANS, dont le siège est chemin du Plat Parez à Quesnoy-sur-Deûle 59890, par Me Grardel ; la société DUROTRANS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-2832 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 15 novembre 1995 et 2 avril 1998 par lesquels le maire de Quesnoy-sur-Deûle lui a accordé deux permis de construire pour la reconstruction et l'aménagement de bâtiments...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00563...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X demeurant, ..., par Me Gentilhomme ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2107 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 20 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méru a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00614...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04DA00614 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juillet 2004, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Dragon ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-831 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Lillers lui a accordé un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Pas-de-Calais devant le Tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00619...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 23 juillet 2004, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par la SCP Dagois-Gernez et Pelouse-Laburthe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3809 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Boury-en-Vexin à lui verser la somme de 240 000 francs, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par ladite commune, le 20 juillet 1998, d'un certificat communal erroné relatif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00645...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 1 rue du cimetière à Bailleval 60140, par la SCP JP Sterlin-C Sterlin ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01693 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 26 avril 2000 par lequel le maire de Bailleval a ordonné le libre passage sur l'ensemble des chemins du Bois des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00710...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS ROUGE, dont le siège est Ferme Sainte-Geneviève à Mainneville 27150, par Me X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS ROUGE demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102018 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gournay-en-Bray à lui verser la somme de 51 420,69 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-04DA00833...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 par télécopie et son original le 16 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Z... , demeurant ..., par Me A... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-602 en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2001 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps a approuvé la révision du plan d'occupation des sols...