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Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen - Allemagne. Protection des consommateurs - Contrats négociés... ...C-229/04...Affaire C-229/04 Crailsheimer Volksbank eG contre Klaus Conrads e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen «Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Contrat de prêt lié à une acquisition immobilière conclue par voie de démarchage à domicile — Droit de révocation» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 2 juin 2005...

Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-43/04...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 octobre 2005 Affaire T-43/04 Mohammad Reza Fardoom et Marie-José Reinard contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérants et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de...

Fonctionnaires - Exercice de notation 1999/2001 - Rapport de notation - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste... ...T-50/04...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 octobre 2005 Affaire T-50/04 Emmanuel Micha contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Exercice de notation 1999/2001 – Rapport de notation – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Retard dans l’établissement du rapport de notation » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision portant établissement définitif du...

Fonctionnaires - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Rapport d'évolution de carrière - Recours en annulation - Exception d'illégalité - Erreurs... ...T-96/04...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 octobre 2005 Affaire T-96/04 Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Exception d’illégalité – Erreurs manifestes d’appréciation – Erreurs de fait – Harcèlement moral – Réparation du préjudice subi – Préjudice moral » Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, une demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-04DA00192...Vu, sous le n° 04DA00192, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er mars 2004, présentée pour Mme Peggy X, demeurant ..., par Me Vargues ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2119 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune du Havre à lui verser la somme, qu'elle estime insuffisante, de 40 426,53 euros, en sus des provisions de 14 573,47 euros qui lui avaient été accordées, en réparation de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 31 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-04DA00442...Vu, sous le n° 04DA00442, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 mai 2004, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Guiblais ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-780 du 6 avril 2004 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que ledit Tribunal a liquidé les préjudices résultant pour elle des fautes commises à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au centre hospitalier de Compiègne le 1er décembre 1997 ; 2° de condamner ledit centre à lui verser la somme de 10 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-04DA00688...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Félix X, demeurant ..., par Me Parrain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201443-0303590 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Lille, mis en recouvrement le 30 avril 2001, ainsi que des pénalités dont ils ont ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-04DA00689...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Parrain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3531 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune d'Ennevelin, mis en recouvrement le 30 avril 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-04DA00733...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION CLUB VALENCIENNOIS POUR LE DEVELOPPEMENT DES SPORTS DE GLACE CVDSG, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me de X... ; l'ASSOCIATION CLUB VALENCIENNOIS POUR LE DEVELOPPEMENT DES SPORTS DE GLACE CVDSG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4987 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme qu'elle a acquittée à raison des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-04DA00880...Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-3668 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la société anonyme Auchan France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999 ; 2 de remettre intégralement à la charge de la Sociét...