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| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Geharo BV., 06/10/2005, C-9/04
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Directive 88/378/CEE - Jouets - Directive 91/338/CEE - Teneur en... ...C-9/04...Affaire C-9/04 Procédure pénale contre Geharo BV demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden «Directive 88/378/CEE — Jouets — Directive 91/338/CEE — Teneur en cadmium maximale autorisée» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 14 juillet 2005 Arrêt de la Cour première chambre du 6 octobre 2005 Sommaire de l'arrêt Rapprochement des législations — Limitation de la mise sur le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051006-04DA00097...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 février 2004 et 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE BALL-TRAP CLUB D'AIRAINES, dont le siège social est ..., par le cabinet d'avocats Peisse Dupichot Zirah et associés ; l'ASSOCIATION SPORTIVE BALL-TRAP CLUB D'AIRAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02460, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 du maire de la commune...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051006-04DA00776...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, sis ..., par Me X... ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5380 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 octobre 2000 par laquelle son directeur régional de Lille avait acté du retour au domaine public fluvial des immeubles implantés sur la parcelle n° AK 19 à Grande-Synthe ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI X-Y devant le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051006-04DA00831...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 par télécopie et son original le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LB INVESTISSEMENT, dont le siège est boulevard de la mer au Touquet-Paris-Plage 62520, par la SCP Barron et Brun ; la société LB INVESTISSEMENT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-3744 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de l'association SOS Front de Mer Le Touquet, l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le maire du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051006-04DA00896...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL EUROLAV POIDS LOURDS, sise CRT 1 à Lesquin 59817, par la SCP Cobert et Degardin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-2417 - 03-3335 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros et à évacuer le domaine public dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de la relaxer des fins de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051006-04DA01008...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL DL DIFFUSION, sise ... le Noble 59450, par la SCP Cobert et Degardin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3334 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros et à évacuer le domaine public dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de la relaxer des fins de la poursuite ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051006-04DA01018...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par la SELARL Conil, Ropers et associés ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200967 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2002 par laquelle le président du conseil général du département de l'Eure a refusé de lui renouveler l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 06 octobre 2005, 04/00794
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...04/00794...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 10 / 2005 * * * No RG : 04 / 00794 Tribunal de Commerce d'ARRAS du 23 Janvier 2004 REF : TF / CP Relevé de forclusion APPELANTE S. A. R. L. ETABLISSEMENTS COQUELLE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4 rue du 8 mai 1945- 62116 PUISIEUX Représentée par la SCP CONGOS- VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître BORDEREAU, Avocat au Barreau d'ARRAS INTIMÉS...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 octobre 2005, 04/04947
...04/04947...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 06 / 10 / 2005 * * * No RG : 04 / 04947 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 05 Mai 2004 REF : EM / VD APPELANTES Madame Sylvette X... veuve Y... née le 30 Avril 1938 à ILLIES 59480 Demeurant ... 62410 WINGLES représentée par la SCP COCHEMÉ-KRAUT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Gérard FOUGNIE, avocat au barreau de BÉTHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 591780020400 / 7347 du 21 / 09 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame Marguerite X... veuve A... née le 02 Octobre...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre civile 2, 06 octobre 2005, 04/0794
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances -... ...04/0794...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 10 / 2005 * * * No RG : 04 / 00794 Tribunal de Commerce d'ARRAS du 23 Janvier 2004 REF : TF / CP Relevé de forclusion APPELANTE S. A. R. L. ETABLISSEMENTS COQUELLE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4 rue du 8 mai 1945-62116 PUISIEUX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître BORDEREAU, Avocat au Barreau d'ARRAS INTIMÉS Maître...
